Add to ORKGInternational audienceLoi n° 2013-98 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts (JO 29 janv. 2013, p. 1721
International audience1 - Après l'adoption du régime optionnel franco-allemand de participation aux ...
International audienceDécret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'e...
International audience(Civ. 1re, 19 nov. 2008, Léo Ferré, n° 06-19.612, non publié, Propr. intell., ...
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International audience(Civ. 1re, 8 janv. 2002, arrêt n° 45 F-P, D.2002.2446, obs. Revel
International audience(Civ 1re, 12 avr. 2012, n° 10-27.016, FS P+B+I, D. 2012. 1125 ; AJ fam. 2012. ...
International audience(Civ. 1re, 18 mai 2022, no 21-11.106, D. actu. 31 mai 2022, obs. F. Mélin ; D....
International audienceLa convention de La Haye du 14 mars 1978 ne s'applique, dans chaque État contr...
International audienceLes héritiers de l'époux prédécédé n'ont pas de droits à faire falloir du chef...
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Aujourd’hui, on estime à 16 millions le nombre de couples internationaux au sein des 27 Etats qui fo...
International audience(Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière comm...
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