Add to ORKGInternational audience(Civ. 2e, 16 mai 2013, n° 12-18.093 FS-P+B, D. 2013. 1272 ; ibid. 2058, chron. jur. C. cass. ; Gaz. Pal. 21-22 juin 2013, obs. M.-A. Ceccaldi ; JCP 2013, n° 886, note A. Bascoulergue - Civ. 2e, 28 févr. 2013, n° 12-23.706 D, Gaz. Pal. 21-22 juin 2013, obs. M.-A. Ceccaldi
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