La relaxe pénale du chef du délit de tromperie ne n'oppose pas à une action devant le juge civil aux fins de constater un défaut de conformité de la chose vendue

Vente. Défaut de conformité. Déchéance. Non. Vice délibérément dissimulé à l'acheteur

Delebecque, Philippe

March 2006

International audience(Cass. 1re civ., 4 oct. 2005, pourvoi n° 02-15.981, Bull. civ. I, à paraître

Cautionnement et chose jugée : la tierce-opposition de la caution est recevable

Théry, Philippe

December 2015

International audience(Com. 5 mai 2015, n° 14-16.644, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 1046 ; ibid....

Abus de liberté d'expression : quelle incidence de la relaxe pénale sur l'action civile exercée en appel ?

Jourdain, Patrice

January 2017

International audienceResponsabilité du fait personnel, Délit de presse, Diffamatio

La relaxe pénale du chef du délit de tromperie ne n'oppose pas à une action devant le juge civil aux fins de constater un défaut de conformité de la chose vendue

Jourdain, Patrice

October 2016

International audience(Civ. 1re, 6 avr. 2016, n° 15-12.881, P, D. 2016. 840 ; RTD com. 2016. 319, ob...

Le défaut de conformité de l'immeuble engage la responsabilité du promoteur quelle que soit sa gravité et même s'il ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination

Tournafond, Olivier

July 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2005 - Pourvoi n° 03-21.136 ; D. 2005, IR ...

Quand la relaxe du représentant n'emporte pas la relaxe de la personne morale

Saenko, Laurent

August 2020

International audience(Crim. 24 sept. 2019, n° 18-85.348, D. 2019. 1841 ; AJ pénal 2019. 612, obs. J...

Autorité de la chose jugée au pénal et responsabilité civile du dirigeant social : la condamnation pénale du dirigeant suffit-elle à caractériser une faute civile personnelle détachable de ses fonctions ?

Jourdain, Patrice

June 2000

International audience(Civ. 1re, 14 déc. 1999, Bull. civ. II, n° 345 ; JCP 2000.II.10241, concl. C. ...

...Où l'on voit un défaut de conformité se métamorphoser en dommage décennal et l'impropriété à la destination s'apprécier par référence aux promesses particulières du contrat

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

March 2013

International audienceCour de cassation 3e civ., 10 oct. 2012, nos 10-28.309 et 10-28.310, D. 2012. ...

Vente. Vente internationale de marchandises. Défaut de conformité. Contravention essentielle. Résolution (oui)

Delebecque, Philippe

July 2014

International audience(Com., 17 décembre 2013, n° 12-23.998, RTD com. 2014. 175, obs. B. Bouloc ; JC...

Le défèrement au procureur sans assistance d'un avocat : une conformité à la constitution avec réserve, signe d'une réponse fragile

Danet, Jean

July 2011

International audience(Crim., 1er mars 2011, n° 10-90.125, inédit ; Cons. const., 6 mai 2011, n° 201...

Vente. Défaut de conformité. Déchéance. Non. Vice délibérément dissimulé à l'acheteur

Delebecque, Philippe

March 2006

International audience(Cass. 1re civ., 4 oct. 2005, pourvoi n° 02-15.981, Bull. civ. I, à paraître

Cautionnement et chose jugée : la tierce-opposition de la caution est recevable

Théry, Philippe

December 2015

International audience(Com. 5 mai 2015, n° 14-16.644, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 1046 ; ibid....

Abus de liberté d'expression : quelle incidence de la relaxe pénale sur l'action civile exercée en appel ?

Jourdain, Patrice

January 2017

International audienceResponsabilité du fait personnel, Délit de presse, Diffamatio

La relaxe pénale du chef du délit de tromperie ne n'oppose pas à une action devant le juge civil aux fins de constater un défaut de conformité de la chose vendue

Jourdain, Patrice

October 2016

International audience(Civ. 1re, 6 avr. 2016, n° 15-12.881, P, D. 2016. 840 ; RTD com. 2016. 319, ob...

Le défaut de conformité de l'immeuble engage la responsabilité du promoteur quelle que soit sa gravité et même s'il ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination

Tournafond, Olivier

July 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2005 - Pourvoi n° 03-21.136 ; D. 2005, IR ...

Quand la relaxe du représentant n'emporte pas la relaxe de la personne morale

Saenko, Laurent

August 2020

International audience(Crim. 24 sept. 2019, n° 18-85.348, D. 2019. 1841 ; AJ pénal 2019. 612, obs. J...

Autorité de la chose jugée au pénal et responsabilité civile du dirigeant social : la condamnation pénale du dirigeant suffit-elle à caractériser une faute civile personnelle détachable de ses fonctions ?

Jourdain, Patrice

June 2000

International audience(Civ. 1re, 14 déc. 1999, Bull. civ. II, n° 345 ; JCP 2000.II.10241, concl. C. ...

...Où l'on voit un défaut de conformité se métamorphoser en dommage décennal et l'impropriété à la destination s'apprécier par référence aux promesses particulières du contrat

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

March 2013

International audienceCour de cassation 3e civ., 10 oct. 2012, nos 10-28.309 et 10-28.310, D. 2012. ...

Vente. Vente internationale de marchandises. Défaut de conformité. Contravention essentielle. Résolution (oui)

Delebecque, Philippe

July 2014

International audience(Com., 17 décembre 2013, n° 12-23.998, RTD com. 2014. 175, obs. B. Bouloc ; JC...

Le défèrement au procureur sans assistance d'un avocat : une conformité à la constitution avec réserve, signe d'une réponse fragile

Danet, Jean

July 2011

International audience(Crim., 1er mars 2011, n° 10-90.125, inédit ; Cons. const., 6 mai 2011, n° 201...

Vente. Défaut de conformité. Déchéance. Non. Vice délibérément dissimulé à l'acheteur

Delebecque, Philippe

March 2006

International audience(Cass. 1re civ., 4 oct. 2005, pourvoi n° 02-15.981, Bull. civ. I, à paraître

Cautionnement et chose jugée : la tierce-opposition de la caution est recevable

Théry, Philippe

December 2015

International audience(Com. 5 mai 2015, n° 14-16.644, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 1046 ; ibid....

Abus de liberté d'expression : quelle incidence de la relaxe pénale sur l'action civile exercée en appel ?

Jourdain, Patrice

January 2017

International audienceResponsabilité du fait personnel, Délit de presse, Diffamatio

La relaxe pénale du chef du délit de tromperie ne n'oppose pas à une action devant le juge civil aux fins de constater un défaut de conformité de la chose vendue

Abstract

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