Responsabilité du dirigeant social : la chambre criminelle n'exige pas l'existence d'une faute détachable de ses fonctions sociales

International audience(Crim. 5 avr. 2018, n° 16-83.984, FP-P+B ; Crim. 5 avr. 2018, n° 16-87.669, FP-P+B, D. 2018. 1135, et les obs. ; ibid. 1128, avis R. Salomon ; ibid. 1137, note L. Saenko ; AJ pénal 2018. 248, note C. Mangematin ; Crim. 5 avr. 2018, n° 16-83.961, FP-D, D. 2018. 1134 ; ibid. 1137, note L. Saenko ; AJ pénal 2018. 248, note C. Mangematin ; JCP 2018, n° 644, note J.-H. Robert ; Dr. sociétés 2018. Comm. 83, obs. J. Heinich et avis R. Salomon