Président de la société d'exploitation et propriétaire du fonds : gare aux cotisations sociales !

La prétendue fictivité d'une société ne justifie pas la compétence exclusive du juge du siège lorsqu'elle n'est pas l'objet principal du litige

Mastrullo, Thomas

November 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 4 mai 2017, n° 16-12.853 (F-P+B), Soci...

Opposabilité du règlement intérieur d'une société coopérative au dirigeant d'une société associée

Saintourens, Bernard

July 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 22 octobre 2008, Société coop. Système ...

Action en paiement des dettes d'une société d'économie mixte exercée contre une commune

Lucas, François-Xavier

July 2003

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 8 janvier 2002 Albenque c/ Me Ravise-Bès, ...

Président de la société d'exploitation et propriétaire du fonds : gare aux cotisations sociales !

Le Cannu, Paul

September 2004

International audience(Cass. 2e civ., 2 mars 2004, URSSAF Loire-Atlantique c/ Sté Clarisse

Assujettissement à la Sécurité sociale. Président directeur général. Absence de rémunération. Location gérance de fonds de commerce. Activité dans la société (oui). Assujettissement (oui)

Danet, Didier

June 2004

International audience(Cass. 2e civ., 2 mars 2004, URSSAF Loire Atlantique c/ SA Clarisse

Transformation d'une société anonyme en SARL : les saisies pratiquées par la société ne deviennent pas caduques

Le Cannu, Paul

December 2004

International audience(Cass. 2e civ., 8 juill. 2004, FS+P+B, SOFIDC c/ Castets, D. 2004.2440 et les ...

La fin des sociétés créées de fait entre concubins ?

Dondero, Bruno

September 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 20 janvier 2010, 2 arrêt

Etre ou ne pas être sociétaire ? Les réponses de la Cour de cassation

Coquelet, Marie-Laure

January 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.). 12 juin 2003. Société Arlatex c/ Sociét...

La prétendue fictivité d'une société ne justifie pas la compétence exclusive du juge du siège lorsqu'elle n'est pas l'objet principal du litige

Mastrullo, Thomas

November 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 4 mai 2017, n° 16-12.853 (F-P+B), Soci...

Opposabilité du règlement intérieur d'une société coopérative au dirigeant d'une société associée

Saintourens, Bernard

July 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 22 octobre 2008, Société coop. Système ...

Action en paiement des dettes d'une société d'économie mixte exercée contre une commune

Lucas, François-Xavier

July 2003

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 8 janvier 2002 Albenque c/ Me Ravise-Bès, ...

Président de la société d'exploitation et propriétaire du fonds : gare aux cotisations sociales !

Le Cannu, Paul

September 2004

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Assujettissement à la Sécurité sociale. Président directeur général. Absence de rémunération. Location gérance de fonds de commerce. Activité dans la société (oui). Assujettissement (oui)

Danet, Didier

June 2004

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Transformation d'une société anonyme en SARL : les saisies pratiquées par la société ne deviennent pas caduques

Le Cannu, Paul

December 2004

International audience(Cass. 2e civ., 8 juill. 2004, FS+P+B, SOFIDC c/ Castets, D. 2004.2440 et les ...

La fin des sociétés créées de fait entre concubins ?

Dondero, Bruno

September 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 20 janvier 2010, 2 arrêt

Etre ou ne pas être sociétaire ? Les réponses de la Cour de cassation

Coquelet, Marie-Laure

January 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.). 12 juin 2003. Société Arlatex c/ Sociét...

La prétendue fictivité d'une société ne justifie pas la compétence exclusive du juge du siège lorsqu'elle n'est pas l'objet principal du litige

Mastrullo, Thomas

November 2017

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Opposabilité du règlement intérieur d'une société coopérative au dirigeant d'une société associée

Saintourens, Bernard

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Lucas, François-Xavier

July 2003

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 8 janvier 2002 Albenque c/ Me Ravise-Bès, ...

Président de la société d'exploitation et propriétaire du fonds : gare aux cotisations sociales !

Abstract

Extracted data

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