Contrat d'édition. Constitution et écoulement de stocks. Article L. 132-11 du CPI. Fraude ou abus de droit

Le cantonnement du domaine de l'ancien article 1843-4 du Code civil: note sous Cass. com., 14 nov. 2018, no 17-15828, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00908

Michel, Claire-Anne

March 2019

International audienceSauf clause contraire, l’article 1843-4 du Code civil, dans sa version antérie...

Articulation de l'article L. 442-6 du code de commerce et du droit des pratiques anticoncurrentielles

Chagny, Muriel

November 2017

International audience(Paris, pôle 5, ch. 4, 21 juin 2017, n° 15/18784, min. Économie c/ Expedia et ...

Fraude paulienne et droit de gage général du créancier sur les biens communs des époux

Fages, Bertrand

December 2008

International audience(Civ. 1re, 6 févr. 2008, n° 06-20.993, Bull. civ. I, n° 35

Contrat d'édition. Constitution et écoulement de stocks. Article L. 132-11 du CPI. Fraude ou abus de droit

Pollaud-Dulian, Frédéric

December 2004

International audience(Paris, 4e ch. B, 25 juin 2004, Librairie générale française c/ Editions J'ai ...

Réforme du droit des contrats : les contrats financiers à l'épreuve de la distinction entre contrat d'adhésion et contrat de gré à gré

Rontchevsky, Nicolas

October 2016

International audience(Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contra...

Lutte contre la fraude au détachement : la Cour de cassation interprète le droit de l'Union pour faciliter la mise en uvre de la solidarité financière des donneurs d'ordre

Robin-Olivier, Sophie

March 2021

International audience(Soc. 4 nov. 2020, arrêt n° 991 FS-P+B+R+I, nos 18-24.451 s., Bouygues TP c/ M...

Abus de droit : applicabilité hors du champ de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et précision de la définition de la fraude à la loi

Martin, Philippe

December 2006

International audience(CE, 27 sept. 2006, req. n° 260050, Sté Janfin, F. Douet, Quatrième radiograph...

Théâtre. Contrat de cession de droits. Clause de rémunération. Interprétation. Rémunération proportionnelle. Condition potestative

Pollaud-Dulian, Frédéric

September 2008

International audience(Paris, 4e ch. B, 21 mars 2008, n° 06/10094, Fenwick c/ Sté Nationale de Progr...

Contraventions routières et droit d'accès au tribunal : le Conseil constitutionnel épaulé par la Cour européenne des droits de l'Homme

Roets, Damien

December 2012

International audience(CEDH, 5e section, 8 mars 2012, n° 14166/09, Célice c/ France, D. 2012. 984, n...

Cession de droits sociaux soumis à agrément. Refus d'agrément sans offre de préemption. Portée au regard de l'article L. 223-14 du code de commerce. Montage destiné à prendre le contrôle d'une société concurrente en fraude des droits des associés de cette dernière. Fraus omnia corrumpit. Annulation de la cession et des actes subséquents

Danet, Didier

March 2009

International audience(Paris, 3e ch. B, 6 nov. 2008, RG n° 07/18097, Sté Central ambulances c/ Sté A...

La sanction du contrat frauduleux trouve-t-elle son régime dans le droit spécial qu'il contourne ou dans le droit commun de la cause (ou du but) illicite ?

BARBIER, Hugo

June 2016

International audience(Com. 5 janv. 2016, n° 14-18.688, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 127 ; Rev....

Contrat d'édition. Cession du fonds de commerce. Scission du fonds. Exploitation permanente et suivie

Pollaud-Dulian, Frédéric

June 2007

International audience(Paris, 4e ch. A, 21 févr. 2007, Sté Alphee et Ed. du Rocher c/ X. Bazot et al...

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Michel, Claire-Anne

March 2019

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Chagny, Muriel

November 2017

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Fages, Bertrand

December 2008

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Pollaud-Dulian, Frédéric

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