Add to ORKGInternational audience(CJCE 30 juin 2005, Tod's c/ Heyraud , aff. C-28/04, Dalloz, 2005.2533, obs. C. Brière ; PIBD 2005, n° 815-III-554, Propr. intell., oct. 2005, p. 442, obs. crit. A. Lucas et p. 460, obs. P. de Condé
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