Durée des droits patrimoniaux. Lois de prorogation de guerre. Directive CE n° 93/98 du 29 octobre 1993

International audience(Civ. 1re, 27 févr. 2007 [2 arrêts], Monet et Boldini, Bull. civ. I, n° 86 et 87 ; D. 2007. AJ. 806, obs. J. Daleau ; RIDA avr. 2007, p. 287 et 299, et obs. P. Sirinelli, p. 177 ; Propr. intell. avr. 2007, p. 212, obs. A. Lucas ; Légipresse juin 2007. III. 117, obs. S. Choisy