Contrats d'exploitation. Prescription de l'action en nullité. Prescription de l'action en paiement des redevances

Pollaud-Dulian, Frédéric

Publication date

September 2007

Publisher

Dalloz

Abstract

International audience(Civ. 1re, 13 févr. 2007, pourvoi n° 05-12.016, MIE, Bull. civ. I, n° 60 ; RIDA avr. 2007. 275 ; Propr. intell. avr. 2007. 207, obs. J.-M. Bruguière ; CCE avr. 2007, n° 53, obs. C. Caron

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