Crédit-bail. Crédit-preneur. Action contre le fabricant. Compétence. Règlement communautaire n° 44/2001. Matière contractuelle (non). Article 5, 3°. Article 2. Application

Agent commercial. Rupture du contrat. Demandes d'indemnisation. Tribunaux compétents. Règlement communautaire 44/2001. Application

Delebecque, Philippe

March 2007

International audience(Civ. 1re, 3 oct. 2006, Bull. civ. I, n° 423 ; D. 2006. IR. 2548 ; JCP 2007. I...

Crédit à la consommation. Irrégularité de l'offre préalable. Point de départ du délai de forclusion de l'action engagée par l'emprunteur

Legeais, Dominique

March 2005

International audience(Cass. 1re civ., 23 nov. 2004, S2P c/ Nicoulaud, arrêt n° 1686 F-P+B, D. affai...

Déclaration et vérification des créances. Portée de l'admission d'une créance dans la procédure collective d'un codébiteur solidaire sur l'engagement de l'autre codébiteur solidaire

Martin-Serf, Arlette

June 2009

International audience(Com. 1er avr. 2008, pourvoi n° 06-21.296, arrêt n° 457 F-D, Gaz. Pal. 27-29 j...

Crédit-bail. Crédit-preneur. Action contre le fabricant. Compétence. Règlement communautaire n° 44/2001. Matière contractuelle (non). Article 5, 3°. Article 2. Application

Delebecque, Philippe

September 2007

International audience(Civ. 1re, 17 janv. 2006, pourvoi n° 02-12.745, arrêt n° 49 FS-P+B, Sté Koogar...

Régimes de communauté, article 1415 du code civil : application à la garantie à première demande

Vareille, Bernard

December 2006

International audience(Civ. 1re, 20 juin 2006, à paraître au Bulletin ; D. 2006, p. 2539, note A.-S....

Crédit à la consommation. Champ d'application. Distinction de la convention de compte courant et de l'ouverture de crédit

Legeais, Dominique

June 2003

International audience(Cass. 1re civ., 26 nov. 2002, arrêt n° 1689-F6 P+B, Allessandrini c/ Banque T...

Régimes de communauté : un époux n'a pas le pouvoir de signer seul un compromis tendant au partage de biens communs (premier enseignement d'un arrêt...)

Vareille, Bernard

June 2001

International audience(Civ. 1re, 8 févr. 2000, Bull. civ. I, n° 37 ; Defrénois, 2000.1179, obs. G. C...

Crédit à la consommation. Récapitulatif des décrets d'application de la loi du 1er juillet 2010

Legeais, Dominique

November 2011

International audience(Décrets d'application : n° 2010-1004 du 30 août 2010 ; n° 2010-1005 du 30 aoû...

Crédit à la consommation. Détermination du tribunal et de la loi compétente en présence d'un crédit transfrontière

Legeais, Dominique

September 2006

International audience(Cass. 1re civ., 23 mai 2006, Epx X... c/ Sté Commerzbank, pourvoi n° 03-15.63...

Crédit à la consommation. Actions soumises au délai de forclusion

Legeais, Dominique

September 2003

International audience(Cass. 1re civ., 1er avr. 2003, Banque Scalbert-Dupont c/ Corre, arrêt n° 473 ...

La forclusion décennale appliquée à l'action en responsabilité contractuelle de droit commun exercée contre les constructeurs

Jourdain, Patrice

June 2003

International audience(Civ. 3e, 16 oct. 2002, Maisons Bottener c/ Epoux Sadowy et autres, n° 1586 FS...

Problème de la rédaction des clauses insérées dans un contrat de crédit-bail immobilier accordant au preneur une faculté de résiliation unilatérale

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Cass. 3e civ., 1er juill. 1998, arrêt n° 1153 P + B + R, SCI La Toulousaine c...

Agent commercial. Rupture du contrat. Demandes d'indemnisation. Tribunaux compétents. Règlement communautaire 44/2001. Application

Delebecque, Philippe

March 2007

International audience(Civ. 1re, 3 oct. 2006, Bull. civ. I, n° 423 ; D. 2006. IR. 2548 ; JCP 2007. I...

Crédit à la consommation. Irrégularité de l'offre préalable. Point de départ du délai de forclusion de l'action engagée par l'emprunteur

Legeais, Dominique

March 2005

International audience(Cass. 1re civ., 23 nov. 2004, S2P c/ Nicoulaud, arrêt n° 1686 F-P+B, D. affai...

Déclaration et vérification des créances. Portée de l'admission d'une créance dans la procédure collective d'un codébiteur solidaire sur l'engagement de l'autre codébiteur solidaire

Martin-Serf, Arlette

June 2009

International audience(Com. 1er avr. 2008, pourvoi n° 06-21.296, arrêt n° 457 F-D, Gaz. Pal. 27-29 j...

Crédit-bail. Crédit-preneur. Action contre le fabricant. Compétence. Règlement communautaire n° 44/2001. Matière contractuelle (non). Article 5, 3°. Article 2. Application

Delebecque, Philippe

September 2007

International audience(Civ. 1re, 17 janv. 2006, pourvoi n° 02-12.745, arrêt n° 49 FS-P+B, Sté Koogar...

Régimes de communauté, article 1415 du code civil : application à la garantie à première demande

Vareille, Bernard

December 2006

International audience(Civ. 1re, 20 juin 2006, à paraître au Bulletin ; D. 2006, p. 2539, note A.-S....

Crédit à la consommation. Champ d'application. Distinction de la convention de compte courant et de l'ouverture de crédit

Legeais, Dominique

June 2003

International audience(Cass. 1re civ., 26 nov. 2002, arrêt n° 1689-F6 P+B, Allessandrini c/ Banque T...

Régimes de communauté : un époux n'a pas le pouvoir de signer seul un compromis tendant au partage de biens communs (premier enseignement d'un arrêt...)

Vareille, Bernard

June 2001

International audience(Civ. 1re, 8 févr. 2000, Bull. civ. I, n° 37 ; Defrénois, 2000.1179, obs. G. C...

Crédit à la consommation. Récapitulatif des décrets d'application de la loi du 1er juillet 2010

Legeais, Dominique

November 2011

International audience(Décrets d'application : n° 2010-1004 du 30 août 2010 ; n° 2010-1005 du 30 aoû...

Crédit à la consommation. Détermination du tribunal et de la loi compétente en présence d'un crédit transfrontière

Legeais, Dominique

September 2006

International audience(Cass. 1re civ., 23 mai 2006, Epx X... c/ Sté Commerzbank, pourvoi n° 03-15.63...

Crédit à la consommation. Actions soumises au délai de forclusion

Legeais, Dominique

September 2003

International audience(Cass. 1re civ., 1er avr. 2003, Banque Scalbert-Dupont c/ Corre, arrêt n° 473 ...

La forclusion décennale appliquée à l'action en responsabilité contractuelle de droit commun exercée contre les constructeurs

Jourdain, Patrice

June 2003

International audience(Civ. 3e, 16 oct. 2002, Maisons Bottener c/ Epoux Sadowy et autres, n° 1586 FS...

Problème de la rédaction des clauses insérées dans un contrat de crédit-bail immobilier accordant au preneur une faculté de résiliation unilatérale

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Cass. 3e civ., 1er juill. 1998, arrêt n° 1153 P + B + R, SCI La Toulousaine c...

Agent commercial. Rupture du contrat. Demandes d'indemnisation. Tribunaux compétents. Règlement communautaire 44/2001. Application

Delebecque, Philippe

March 2007

International audience(Civ. 1re, 3 oct. 2006, Bull. civ. I, n° 423 ; D. 2006. IR. 2548 ; JCP 2007. I...

Crédit à la consommation. Irrégularité de l'offre préalable. Point de départ du délai de forclusion de l'action engagée par l'emprunteur

Legeais, Dominique

March 2005

International audience(Cass. 1re civ., 23 nov. 2004, S2P c/ Nicoulaud, arrêt n° 1686 F-P+B, D. affai...

Déclaration et vérification des créances. Portée de l'admission d'une créance dans la procédure collective d'un codébiteur solidaire sur l'engagement de l'autre codébiteur solidaire

Martin-Serf, Arlette

June 2009

International audience(Com. 1er avr. 2008, pourvoi n° 06-21.296, arrêt n° 457 F-D, Gaz. Pal. 27-29 j...

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