Cession d'actions. Compétence commerciale. Litige « né à l'occasion d'une cession de titres d'une société commerciale »

Cession de créances. Portée de la cession portant sur des créances nées de contrat à exécution successive lorsque s'ouvre une procédure collective

Legeais, Dominique

March 2006

International audience(Cass. com., 22 nov. 2005, pourvoi n° 03-15.669, arrêt n° 1485 FS-P+B+I+R ; D....

Cession « Dailly ». Régime de la cession dans les contrats de partenariat public-privé

Legeais, Dominique

December 2008

International audience(L. n° 2008-735 du 28 juill. 2008 modifiant l'art. L. 313-29-1 c. mon. fin., O...

Cession de contrôle. Convention annexe d'actualisation de prix, clauses de garantie d'actif et de passif. Exécution de la convention constatée par un protocole de fixation conventionnelle et transactionnelle des sommes dues par le cessionnaire. Mise en cause par le cessionnaire invoquant un dol dans la présentation des comptes de la société cédée

Danet, Didier

March 2007

International audience(Rennes, 28 nov. 2006, n° 05/07259, Taslé et Cie du Manoir c/ Feuvrier

Cession d'actions. Compétence commerciale. Litige « né à l'occasion d'une cession de titres d'une société commerciale »

Dondero, Bruno

June 2008

International audience(Com. 12 févr. 2008, pourvoi n° 07-14.912, arrêt n° 243 F-P+B, D. 2008. AJ. 61...

Compétence du tribunal de commerce pour le litige né à l'occasion d'une cession de titres d'une société commerciale

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

December 2007

International audience(Com. 10 juill. 2007, pourvoi n° 06-16.548, arrêt n° 1022 FS-P+B+I, D. 2007. A...

Cession de contrôle. Nature commerciale objective. Litige concernant une cession de créance contre la société incluse dans la convention de cession des droits sociaux. Compétence commerciale par accessoire (oui)

Danet, Didier

September 2008

International audience(Com. 12 févr. 2008, pourvoi n° 07-14.912, arrêt n° 243 F-P+B, Guillotin c/ St...

La cession de créance lors d'une titrisation : une cession comme les autres, ou presque !

Barbier, Hugo

October 2018

International audience(Com. 13 déc. 2017, nos 16-19.681 et 16-24.853, D. 2018. 7 ; AJ Contrat 2018. ...

Cession de créance à titre de garantie. Requalification d'une cession de créance à titre de garantie en nantissement

Legeais, Dominique

November 2010

International audience(Com. 26 mai 2010, pourvoi n° 09-13.388, arrêt n° 560 F-P+B, D. 2010. Actu. 13...

Cession Dailly. Cession à titre de garantie. Dénouement sans formalités particulières

Legeais, Dominique

March 2011

International audience(Com. 9 févr. 2010, pourvoi n° 09-10.119, arrêt n° 157 F-P+B, D. 2010. 578, ob...

Cession de créance professionnelle. Portée de la cession en cas d'ouverture d'une procédure collective

Legeais, Dominique

October 2013

International audience(Versailles, 28 févr. 2013, n° 12/06573, D. 2013. 829, obs. R. Dammann ; ibid....

Cession de créances. Portée de la cession portant sur des créances nées de contrat à exécution successive lorsque s'ouvre une procédure collective

Legeais, Dominique

March 2006

International audience(Cass. com., 22 nov. 2005, pourvoi n° 03-15.669, arrêt n° 1485 FS-P+B+I+R ; D....

Cession « Dailly ». Régime de la cession dans les contrats de partenariat public-privé

Legeais, Dominique

December 2008

International audience(L. n° 2008-735 du 28 juill. 2008 modifiant l'art. L. 313-29-1 c. mon. fin., O...

Cession de contrôle. Convention annexe d'actualisation de prix, clauses de garantie d'actif et de passif. Exécution de la convention constatée par un protocole de fixation conventionnelle et transactionnelle des sommes dues par le cessionnaire. Mise en cause par le cessionnaire invoquant un dol dans la présentation des comptes de la société cédée

Danet, Didier

March 2007

International audience(Rennes, 28 nov. 2006, n° 05/07259, Taslé et Cie du Manoir c/ Feuvrier

Cession d'actions. Compétence commerciale. Litige « né à l'occasion d'une cession de titres d'une société commerciale »

Dondero, Bruno

June 2008

International audience(Com. 12 févr. 2008, pourvoi n° 07-14.912, arrêt n° 243 F-P+B, D. 2008. AJ. 61...

Compétence du tribunal de commerce pour le litige né à l'occasion d'une cession de titres d'une société commerciale

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

December 2007

International audience(Com. 10 juill. 2007, pourvoi n° 06-16.548, arrêt n° 1022 FS-P+B+I, D. 2007. A...

Cession de contrôle. Nature commerciale objective. Litige concernant une cession de créance contre la société incluse dans la convention de cession des droits sociaux. Compétence commerciale par accessoire (oui)

Danet, Didier

September 2008

International audience(Com. 12 févr. 2008, pourvoi n° 07-14.912, arrêt n° 243 F-P+B, Guillotin c/ St...

La cession de créance lors d'une titrisation : une cession comme les autres, ou presque !

Barbier, Hugo

October 2018

International audience(Com. 13 déc. 2017, nos 16-19.681 et 16-24.853, D. 2018. 7 ; AJ Contrat 2018. ...

Cession de créance à titre de garantie. Requalification d'une cession de créance à titre de garantie en nantissement

Legeais, Dominique

November 2010

International audience(Com. 26 mai 2010, pourvoi n° 09-13.388, arrêt n° 560 F-P+B, D. 2010. Actu. 13...

Cession Dailly. Cession à titre de garantie. Dénouement sans formalités particulières

Legeais, Dominique

March 2011

International audience(Com. 9 févr. 2010, pourvoi n° 09-10.119, arrêt n° 157 F-P+B, D. 2010. 578, ob...

Cession de créance professionnelle. Portée de la cession en cas d'ouverture d'une procédure collective

Legeais, Dominique

October 2013

International audience(Versailles, 28 févr. 2013, n° 12/06573, D. 2013. 829, obs. R. Dammann ; ibid....

Cession de créances. Portée de la cession portant sur des créances nées de contrat à exécution successive lorsque s'ouvre une procédure collective

Legeais, Dominique

March 2006

International audience(Cass. com., 22 nov. 2005, pourvoi n° 03-15.669, arrêt n° 1485 FS-P+B+I+R ; D....

Cession « Dailly ». Régime de la cession dans les contrats de partenariat public-privé

Legeais, Dominique

December 2008

International audience(L. n° 2008-735 du 28 juill. 2008 modifiant l'art. L. 313-29-1 c. mon. fin., O...

Cession de contrôle. Convention annexe d'actualisation de prix, clauses de garantie d'actif et de passif. Exécution de la convention constatée par un protocole de fixation conventionnelle et transactionnelle des sommes dues par le cessionnaire. Mise en cause par le cessionnaire invoquant un dol dans la présentation des comptes de la société cédée

Danet, Didier

March 2007

International audience(Rennes, 28 nov. 2006, n° 05/07259, Taslé et Cie du Manoir c/ Feuvrier

Cession d'actions. Compétence commerciale. Litige « né à l'occasion d'une cession de titres d'une société commerciale »

Abstract

Extracted data

Topics

Cession d'actions. Compétence commerciale. Litige « né à l'occasion d'une cession de titres d'une société commerciale »

Abstract

Extracted data

Topics

Related items

Related items