SA. « Cautionnement hypothécaire » consenti par la société. Contrariété à l'intérêt social. Nullité

Cautionnement. Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'est pas un cautionnement mais peut se doubler d'un cautionnement

Martin-Serf, Arlette

March 2007

International audience(Cass. com., 21 mars 2006, Epx X c/ Société générale, pourvoi n° 05-12.864, ar...

L'hypothèque consentie par une personne autre que le représentant légal de la société : la magie du mandat apparent: note sous Cass. 3e civ., 19 mars 2020, no 19-11771, ECLI:FR:CCASS:2020:C300242, M. R. et Sté R. c/ Cts R. et A. et a., F–D (rejet pourvoi c/ CA Nîmes, 6 déc. 2018), M. Chauvin, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delamarre et Jehannin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av. : BJS juin 2020, n° 120v2, p. 24, note Ferrier N. ; Dr. sociétés 2020, comm. 79, note Hovasse H. ; LEDC juill. 2020, n° 113f4, p. 5, obs. Latina M.

Michel, Claire-Anne

September 2020

International audienceUne société peut être engagée par les actes passés par une personne investie p...

Régimes de communauté, cautionnement consenti par un époux sans le consentement de l'autre : comptes ouverts au nom de l'intéressé, présomption de communauté et détermination des revenus de la caution

Vareille, Bernard

June 2006

International audience(Civ. 1re, 17 janv. 2006, AJ Famille 2006, n° 4, p. 163, note P. Hilt, D. 2006...

SA. « Cautionnement hypothécaire » consenti par la société. Contrariété à l'intérêt social. Nullité

Dondero, Bruno

June 2008

International audience(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-15.826, arrêt n° 1223 F-D, cette Revue 2008....

Cautionnement consenti par une société civile. Condition de validité

Legeais, Dominique

March 2008

International audience(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-15.826, arrêt n° 1223 F-D, Banque populaire ...

Le défaut d'intérêt social n'entraîne pas la nullité du cautionnement consenti au nom d'une société à responsabilité limitée

Crocq, Pierre

September 2015

International audience(Com. 12 mai 2015, nos 13-28.504 et 14-11.028, D. 2015. 1096, obs. A. Lienhard

Période suspecte. Promesse d'hypothèque consentie avant la cessation des paiements. Hypothèque constituée pendant la période suspecte pour garantir une dette antérieure. Nullité (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 1999

International audience(Com. 12 nov. 1997, Sté d'économie mixte pour l'aménagement et l'équipement de...

La sûreté réelle pour autrui est nécessairement proportionnée aux facultés de celui qui la consent

Crocq, Pierre

December 2008

International audience(Civ. 1re, 7 mai 2008, n° 07-11.692, D. 2008. 2036 s., note S. Piedelièvre ; D...

Fictivité de la société n'ayant d'autre objet que de consentir une hypothèque maritime

Danet, Didier

December 1999

International audience(Com. 22 juin 1999, Sté Kreditanstalt c/ Sté Interpac, Rev. sociétés 1999.824,...

Régimes de communauté : cautionnement consenti par un époux sans le consentement de l'autre, comptes ouverts au nom de la caution et notion de revenus

Vareille, Bernard

September 2003

International audience(Civ. 1re, 14 janv. 2003, AJ Fam. 2003.109, obs. S. D.-B ; JCP 2003.II.10019, ...

Cautionnement des dettes sociales. Caution hypothécaire. Information de la caution

Danet, Didier

September 2000

International audience(Cass. 1re civ., 1er févr. 2000, Caixabank c/ Martuzzo et alii, D. 2001.694, o...

Cautionnement. La caution ne peut se prévaloir de la remise des poursuites consentie au débiteur principal

Martin-Serf, Arlette

December 2007

International audience(Com. 22 mai 2007, pourvoi n° 06-12.196, arrêt n° 774 FS-P+B, Sté Mars Occiden...

Cautionnement. Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'est pas un cautionnement mais peut se doubler d'un cautionnement

Martin-Serf, Arlette

March 2007

International audience(Cass. com., 21 mars 2006, Epx X c/ Société générale, pourvoi n° 05-12.864, ar...

L'hypothèque consentie par une personne autre que le représentant légal de la société : la magie du mandat apparent: note sous Cass. 3e civ., 19 mars 2020, no 19-11771, ECLI:FR:CCASS:2020:C300242, M. R. et Sté R. c/ Cts R. et A. et a., F–D (rejet pourvoi c/ CA Nîmes, 6 déc. 2018), M. Chauvin, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delamarre et Jehannin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av. : BJS juin 2020, n° 120v2, p. 24, note Ferrier N. ; Dr. sociétés 2020, comm. 79, note Hovasse H. ; LEDC juill. 2020, n° 113f4, p. 5, obs. Latina M.

Michel, Claire-Anne

September 2020

International audienceUne société peut être engagée par les actes passés par une personne investie p...

Régimes de communauté, cautionnement consenti par un époux sans le consentement de l'autre : comptes ouverts au nom de l'intéressé, présomption de communauté et détermination des revenus de la caution

Vareille, Bernard

June 2006

International audience(Civ. 1re, 17 janv. 2006, AJ Famille 2006, n° 4, p. 163, note P. Hilt, D. 2006...

SA. « Cautionnement hypothécaire » consenti par la société. Contrariété à l'intérêt social. Nullité

Dondero, Bruno

June 2008

International audience(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-15.826, arrêt n° 1223 F-D, cette Revue 2008....

Cautionnement consenti par une société civile. Condition de validité

Legeais, Dominique

March 2008

International audience(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-15.826, arrêt n° 1223 F-D, Banque populaire ...

Le défaut d'intérêt social n'entraîne pas la nullité du cautionnement consenti au nom d'une société à responsabilité limitée

Crocq, Pierre

September 2015

International audience(Com. 12 mai 2015, nos 13-28.504 et 14-11.028, D. 2015. 1096, obs. A. Lienhard

Période suspecte. Promesse d'hypothèque consentie avant la cessation des paiements. Hypothèque constituée pendant la période suspecte pour garantir une dette antérieure. Nullité (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 1999

International audience(Com. 12 nov. 1997, Sté d'économie mixte pour l'aménagement et l'équipement de...

La sûreté réelle pour autrui est nécessairement proportionnée aux facultés de celui qui la consent

Crocq, Pierre

December 2008

International audience(Civ. 1re, 7 mai 2008, n° 07-11.692, D. 2008. 2036 s., note S. Piedelièvre ; D...

Fictivité de la société n'ayant d'autre objet que de consentir une hypothèque maritime

Danet, Didier

December 1999

International audience(Com. 22 juin 1999, Sté Kreditanstalt c/ Sté Interpac, Rev. sociétés 1999.824,...

Régimes de communauté : cautionnement consenti par un époux sans le consentement de l'autre, comptes ouverts au nom de la caution et notion de revenus

Vareille, Bernard

September 2003

International audience(Civ. 1re, 14 janv. 2003, AJ Fam. 2003.109, obs. S. D.-B ; JCP 2003.II.10019, ...

Cautionnement des dettes sociales. Caution hypothécaire. Information de la caution

Danet, Didier

September 2000

International audience(Cass. 1re civ., 1er févr. 2000, Caixabank c/ Martuzzo et alii, D. 2001.694, o...

Cautionnement. La caution ne peut se prévaloir de la remise des poursuites consentie au débiteur principal

Martin-Serf, Arlette

December 2007

International audience(Com. 22 mai 2007, pourvoi n° 06-12.196, arrêt n° 774 FS-P+B, Sté Mars Occiden...

Cautionnement. Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'est pas un cautionnement mais peut se doubler d'un cautionnement

Martin-Serf, Arlette

March 2007

International audience(Cass. com., 21 mars 2006, Epx X c/ Société générale, pourvoi n° 05-12.864, ar...

L'hypothèque consentie par une personne autre que le représentant légal de la société : la magie du mandat apparent: note sous Cass. 3e civ., 19 mars 2020, no 19-11771, ECLI:FR:CCASS:2020:C300242, M. R. et Sté R. c/ Cts R. et A. et a., F–D (rejet pourvoi c/ CA Nîmes, 6 déc. 2018), M. Chauvin, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delamarre et Jehannin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av. : BJS juin 2020, n° 120v2, p. 24, note Ferrier N. ; Dr. sociétés 2020, comm. 79, note Hovasse H. ; LEDC juill. 2020, n° 113f4, p. 5, obs. Latina M.

Michel, Claire-Anne

September 2020

International audienceUne société peut être engagée par les actes passés par une personne investie p...

Régimes de communauté, cautionnement consenti par un époux sans le consentement de l'autre : comptes ouverts au nom de l'intéressé, présomption de communauté et détermination des revenus de la caution

Vareille, Bernard

June 2006

International audience(Civ. 1re, 17 janv. 2006, AJ Famille 2006, n° 4, p. 163, note P. Hilt, D. 2006...

SA. « Cautionnement hypothécaire » consenti par la société. Contrariété à l'intérêt social. Nullité

Abstract

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SA. « Cautionnement hypothécaire » consenti par la société. Contrariété à l'intérêt social. Nullité

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