La preuve de la convocation des actionnaires à l'assemblée incombe à la société

« L'activité » des actionnaires de holding

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

December 2009

International audience(Civ. 1re, 8 juill. 2009, pourvoi n° 07-18.041, arrêt n° 855 FS-P+B, D. 2009. ...

Le gérant d'une société en participation, dépourvue de personnalité morale, est, en sa qualité de mandataire des associés, responsable des fautes commises à leur égard dans sa gestion

Poracchia, Didier

October 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 6 mai 2008, M. Suplice, Société André Labou...

Promouvoir la recevabilité des actions délictuelles à l'égard des sociétés-mères des groupes dans les contentieux engagés devant les conseils de prud'hommes

Serverin, Evelyne

September 2010

International audienceCons. prud'h. de Mulhouse, 28 juin 2010, n° RG 09/00998 et Chambéry, 5 janvier...

La preuve de la convocation des actionnaires à l'assemblée incombe à la société

Dondero, Bruno
Le Cannu, Paul

March 2010

International audience(Com. 10 nov. 2009, pourvoi n° 05-15.809, arrêt n° 1035 F-D, RJDA 2/10, n° 150...

L'action en responsabilité professionnelle peut être intentée indifféremment contre l'associé d'une société de professionnels libéraux, ou contre la société, ou contre les deux

Daigre, Jean-Jacques

February 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 30 septembre 2010, F-P+B+I, n° 09-67.29...

Quand l'objet social détermine la forme de la société

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

September 2009

International audience(Com. 5 mai 2009, pourvoi n° 08-17.599, arrêt n° 408 F-P+B, Sté Covea c/ Sté L...

Sociétés fictives. SARL constituée par deux associés. Défaut d'activité réelle et sérieuse de la société. Fictivité (non)

Danet, Didier

December 2008

International audience(Com. 11 mars 2008, pourvoi n° 06-19.968, arrêt n° 349 F-D, Pellier c/ Magrey,...

Rétroactivité de la révocation mutuelle

Fages, Bertrand

April 2011

International audience(Com. 14 déc. 2010, n° 09-71.610, inédit - Com. 18 janv. 2011, n° 10-10.683, i...

Abus de biens sociaux et société ayant une forme sociale étrangère

Menjucq, Michel

February 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.) 10 mars 2010, F-D, n° 09-82.453, X..

« L'activité » des actionnaires de holding

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

December 2009

International audience(Civ. 1re, 8 juill. 2009, pourvoi n° 07-18.041, arrêt n° 855 FS-P+B, D. 2009. ...

Le gérant d'une société en participation, dépourvue de personnalité morale, est, en sa qualité de mandataire des associés, responsable des fautes commises à leur égard dans sa gestion

Poracchia, Didier

October 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 6 mai 2008, M. Suplice, Société André Labou...

Promouvoir la recevabilité des actions délictuelles à l'égard des sociétés-mères des groupes dans les contentieux engagés devant les conseils de prud'hommes

Serverin, Evelyne

September 2010

International audienceCons. prud'h. de Mulhouse, 28 juin 2010, n° RG 09/00998 et Chambéry, 5 janvier...

La preuve de la convocation des actionnaires à l'assemblée incombe à la société

Dondero, Bruno
Le Cannu, Paul

March 2010

International audience(Com. 10 nov. 2009, pourvoi n° 05-15.809, arrêt n° 1035 F-D, RJDA 2/10, n° 150...

L'action en responsabilité professionnelle peut être intentée indifféremment contre l'associé d'une société de professionnels libéraux, ou contre la société, ou contre les deux

Daigre, Jean-Jacques

February 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 30 septembre 2010, F-P+B+I, n° 09-67.29...

Quand l'objet social détermine la forme de la société

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

September 2009

International audience(Com. 5 mai 2009, pourvoi n° 08-17.599, arrêt n° 408 F-P+B, Sté Covea c/ Sté L...

Sociétés fictives. SARL constituée par deux associés. Défaut d'activité réelle et sérieuse de la société. Fictivité (non)

Danet, Didier

December 2008

International audience(Com. 11 mars 2008, pourvoi n° 06-19.968, arrêt n° 349 F-D, Pellier c/ Magrey,...

Rétroactivité de la révocation mutuelle

Fages, Bertrand

April 2011

International audience(Com. 14 déc. 2010, n° 09-71.610, inédit - Com. 18 janv. 2011, n° 10-10.683, i...

Abus de biens sociaux et société ayant une forme sociale étrangère

Menjucq, Michel

February 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.) 10 mars 2010, F-D, n° 09-82.453, X..

« L'activité » des actionnaires de holding

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

December 2009

International audience(Civ. 1re, 8 juill. 2009, pourvoi n° 07-18.041, arrêt n° 855 FS-P+B, D. 2009. ...

Le gérant d'une société en participation, dépourvue de personnalité morale, est, en sa qualité de mandataire des associés, responsable des fautes commises à leur égard dans sa gestion

Poracchia, Didier

October 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 6 mai 2008, M. Suplice, Société André Labou...

Promouvoir la recevabilité des actions délictuelles à l'égard des sociétés-mères des groupes dans les contentieux engagés devant les conseils de prud'hommes

Serverin, Evelyne

September 2010

International audienceCons. prud'h. de Mulhouse, 28 juin 2010, n° RG 09/00998 et Chambéry, 5 janvier...

La preuve de la convocation des actionnaires à l'assemblée incombe à la société

Abstract

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