Télédiffusion. « Bouquet satellitaire ». Communication au public

Pollaud-Dulian, Frédéric

Publication date

February 2012

Publisher

Dalloz

Abstract

International audience(CJUE, 13 octobre 2011, n° C-431/09 et C-432/09, Airfield et Canal Digital c/ SABAM et AGICOA ; Comm. com. élec., déc. 2011, n° 111, obs. C. Ceron

Extracted data

We use cookies to provide a better user experience.

Data Protection

Télédiffusion. « Bouquet satellitaire ». Communication au public

Abstract

Extracted data

Télédiffusion. « Bouquet satellitaire ». Communication au public

Abstract

Extracted data

Related items

Related items