Add to ORKGInternational audience(TPICE, 12 avril 2013 (deux arrêts), n° T-442/08, CISAC c/ Commission européenne ; TPICE, 14 novembre 2008, n° T-401/08, Sälvelstäjäin Tekijänoikeustoimisto Teosto ry c/ Commission européenne, RTD eur. 2009. 473, chron. L. Idot
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