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Abus de confiance. Inexécution contractuelle

Saenko, Laurent

Publication date

October 2016

Publisher

Dalloz

Abstract

International audience(Crim. 3 février 2016, n° 14-83.427, Rev. sociétés 2016. 454, note H. Matsopoulou ; RSC 2016. 280, obs. H. Matsopoulou ; Crim. 6 avril 2016, n° 15-81.272, D. 2016. 1409, note N. Balat et Farah Safi

Extracted data

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