Loi de modernisation et de simplification du droit : mesures pour les personnes protégées: note sous L. n° 2015-177, 16 févr. 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, art. 1er : JO 17 févr. 2015, p. 2961

International audienceLa dernière loi de simplification du droit modifie d'ores et déjà quelques dispositions du droit des personnes protégées. Sont ainsi modifiés les textes relatifs à la protection du logement, à la durée de la mesure de protection et au budget de la tutelle. Le législateur habilite aussi le gouvernement à prendre d'autres mesures par une ordonnance future (nouveau dispositif d'habilitation judiciaire et simplification des règles relatives à l'administration légale)