Add to ORKGInternational audienceCelui qui peut former un recours ou un appel contre un jugement n'est pas recevable à le critiquer par la voie de la tierce opposition. Aussi doit être déclarée irrecevable la tierce opposition formée par la sœur du majeur sous tutelle contre le jugement de placement sous protection dès lors que celle-ci bénéficiait d'un recours
La voie de la tierce opposition est, en l’état actuel du droit positif, la seule et unique voie de r...
I. Règlement (CE) no 805/2004; Jugement allemand; Certification en tant que titre exécutoire europée...
International audiencejugement par lequel le juge du tribunal d’instance a statué sur le recours for...
International audienceCelui qui peut former un recours ou un appel contre un jugement n'est pas rece...
International audienceLa prévenue a été condamnée par défaut pour infraction à la législation sur le...
Si l’associé est en principe représenté dans les litiges opposant la société à des tiers, par le rep...
Cet arrêt est l'occasion pour la Cour de cassation de préciser les conditions de recevabilité de la ...
Le créancier n’est recevable à former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de sauve...
International audienceL'existence de relations tendues entre le mineur et l'administrateur légal uni...
Il résulte de la combinaison des articles L. 661-3 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de ...
International audience(Cass. crim. 18 juin 2003, Bull. crim. n° 125 ; D. 2003.IR.2207. Rappr. Cass. ...
International audienceUne tutelle d'une durée supérieure à 5 ans ne saurait être ouverte sans que le...
Ehret Philippe. La saisie attribution et les difficultés avec les tiers saisis. In: Revue juridique ...
International audience(Com. 15 nov. 2017, n° 16-14.630, FS-P+B, D. 2017. 2366, obs. M. Kebir
La loi du 5 février 2016 dite pot-pourri II modifie l’article 187 du Code d’instruction criminelle e...
La voie de la tierce opposition est, en l’état actuel du droit positif, la seule et unique voie de r...
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