Le principe de proportionnalité : variations domaniales: note sous TA Montpellier, 20 juin 2019, n°1705828, Thiriat

International audienceDès lors qu’un titre d’occupation du domaine public prévoit qu’il peut y être mis fin en cas de manquement aux obligations du bénéficiaire, celui-ci ne saurait utilement contester devant le juge administratif la proportionnalité d’une mesure de retrait par rapport aux manquements constatés