Add to ORKGInternational audience(Civ. 3e, 23 janv. 2013, n° 11-27.086, non publié ; Constr.-Urb. avr. 2013. 27, obs. D. Sizaire
International audience(Civ. 3e, 16 déc. 1998, n° 97-10400, Epx Carreno c/ Epx Salesse
Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audienceLa Spedidam ne peut pas agir en ré...
International audience(Civ. 3e, 11 mars 2015, n° 14-10.447, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 680, o...
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International audience(Civ. 3e, 13 févr. 2008, n° 06-20.334, D. 2008.1530, note Y. Dagorne-Labbe et ...
International audience(Civ. 1re, 5 mars 2009, pourvoi n° 08-12.575, arrêt n° 249 F-D
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International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 10 septembre 2013, n° 12-15.930 (F-D), L. ...
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International audienceCE, 20 juin 2012, n° 358830 ; CE, 15 mai 2012, n° 339834 ; CE, 15 mai 2012, n°...
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International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 27 juin 2019, n° 18-17.662 (FS-P+B+I), ...
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