Add to ORKGInternational audienceLoi du 4 août 1994 relative à l'utilisation de la langue française. - Règlement de la Commission des opérations de Bourse. - Illégalité d'une disposition permettant de présenter un prospectus en une langue étrangère accompagné seulement d'un résumé en français. - Compatibilité de la loi de 1994 avec le droit communautair
International audience(Arrêté du 9 févr. 1994, Mon. TP, textes off., 4 mars 1994, p. 262
International audienceNote sous tribunal administratif de Versailles (ordonnance), 21 novembre 1994,...
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International audience(L. n° 94-43 du 18 janv. 1994 JO 19 janv. 1994, p. 960 ; BOMASSV 94/3, p. 5
International audienceCommission des opérations de bourse. Recommandation sur la communication en ma...
Gérard Renée. Commission des Relations Internationales. In: Diplômées, n°178, 1996. Utilité et utili...
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