Add to ORKGInternational audienceConseil constitutionnel, 16 février 2018, n° 2017-691-QPC, M. Farouk B. [Mesure administrative d'assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme], AJDA 2018. 365 ; D. 2018. 830, et les obs., note S. Pell
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International audienceConseil constitutionnel, 29 mars 2018, n° 2017-695-QPC, M. Rouchdi B. et autre...
International audienceCons. const. 23 janv. 2015, n° 2014-439 QPC, AJDA 2015. 134 ; ibid. 1000, note...
International audienceNote sous Conseil dÉtat, Section, 11 décembre 2015, M C. Domenjoud, n° 395009...
International audienceConseil constitutionnel, 23 septembre 2016, n° 2016-569-QPC, Syndicat de la ma...
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International audienceConseil constitutionnel, 14 octobre 2015, n° 2015-490 QPC, M. Omar K. (Interdi...
International audienceConseil constitutionnel, 9 juin 2017, n° 2017-635-QPC, M. Émile L. [Interdicti...
Roudier Karine. Régimes d’exception et lutte antiterroriste en Italie. In: Annuaire international de...
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