Irrecevabilité de l'action pétitoire intentée avant exécution de la décision possessoire

Crédit à la consommation. Irrégularité de l'offre préalable. Point de départ du délai de forclusion de l'action engagée par l'emprunteur

Legeais, Dominique

March 2005

International audience(Cass. 1re civ., 23 nov. 2004, S2P c/ Nicoulaud, arrêt n° 1686 F-P+B, D. affai...

Maison individuelle : mentions obligatoires du contrat

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1992

International audience(Civ. 3e, 11 mars 1992, Consorts Allée c/ Touchais et Sté Crédit immobilier de...

Réserve de propriété. La revendication des choses fongibles n'est soumise à aucune autre condition que la constatation de la fongibilité

Martin-Serf, Arlette

September 2003

International audience(Com. 13 nov. 2002, Sté OCP Répartition c/ Blériot ès qualités et autres, arrê...

Irrecevabilité de l'action pétitoire intentée avant exécution de la décision possessoire

Bergel, Jean-Louis

December 1999

International audience(CA, ch. civ., Fort-de-France, 23 juill. 1998, n° 96-00414, Consorts Sainte-Ro...

Irrecevabilité de l'action du comité d'entreprise en exécution d'un accord collectif

Odoul-Asorey, Isabel

February 2015

International audienceSoc. 19 novembre 2014, n° 13-23.899, à paraître au Bulleti

Qui est créancier de l'action en responsabilité décennale en cas de transfert de propriété de l'immeuble?

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 7 oct. 1998, Sté OTH Méditerranée SA, req. n° 156653, à mentionner aux ta...

Défaut de versement du dépôt de garantie - nullité du contrat de réservation

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1996

International audience(Paris, 1re ch. A., 20 mars 1996, Epoux Frenck c/ Saint-Yrian, inédit.

Promesse de vente et condition suspensive

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 1998

International audience(Civ. 3e, 21 janv. 1998, Soussan c/ Dame Deschamps et Sté Evian

Contrat avec médecin. Cession. Rétrocession d'honoraires

Mémeteau, Gérard

March 1997

International audience(Civ. 1re, 1er oct. 1996, JCP 1996.IV.2247 ; CE 26 juin 1996, JCP 1996.éd.E.Pa...

Action en revendication. La clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas obstacle à la revendication d'un bien

Martin-Serf, Arlette

March 2006

International audience(Cass. com., 4 janv. 2005, Pucelle c/ Sté Diac, pourvoi n° 02-12.240, arrêt n°...

Une société mère peut-elle invoquer l'aide financière qu'elle a apportée à sa filiale au titre d'un préjudice direct ?

Caffin-Moi, Marie

March 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 23 septembre 2014, n° 13-15.495 (F-D), Sté...

Défaut de démonstration de l'existence d'une faute et d'un préjudice certain

Granier, Thierry

November 2012

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 2 novembre 2011, F-D, n° 10-25.502, Sté Séc...

Médecins/Cliniques. Exclusivité. Portée

Mémeteau, Gérard

December 2003

International audience(Civ. 1re, 6 mai 2003, SA Polyclinique Le Languedoc c/ P., JCP 2003.II.10115, ...

Responsabilité quasi délictuelle du maître d'ouvrage délégué vis-à-vis du maître de l'ouvrage nonobstant la cirsontance qu'il a reçu quitus de ce dernier

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audience(CAA Paris, 1er avr. 1996, Consorts Charvier et autres, req. n° 94 PA 01074

Franc-maçonnerie et éducation (XVIIIe - XXe siècle)

Saunier, Eric

January 2021

International audienceLa IIIe République fut, en France, une période pendant laquelle la question sc...

Crédit à la consommation. Irrégularité de l'offre préalable. Point de départ du délai de forclusion de l'action engagée par l'emprunteur

Legeais, Dominique

March 2005

International audience(Cass. 1re civ., 23 nov. 2004, S2P c/ Nicoulaud, arrêt n° 1686 F-P+B, D. affai...

Maison individuelle : mentions obligatoires du contrat

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1992

International audience(Civ. 3e, 11 mars 1992, Consorts Allée c/ Touchais et Sté Crédit immobilier de...

Réserve de propriété. La revendication des choses fongibles n'est soumise à aucune autre condition que la constatation de la fongibilité

Martin-Serf, Arlette

September 2003

International audience(Com. 13 nov. 2002, Sté OCP Répartition c/ Blériot ès qualités et autres, arrê...

Irrecevabilité de l'action pétitoire intentée avant exécution de la décision possessoire

Bergel, Jean-Louis

December 1999

International audience(CA, ch. civ., Fort-de-France, 23 juill. 1998, n° 96-00414, Consorts Sainte-Ro...

Irrecevabilité de l'action du comité d'entreprise en exécution d'un accord collectif

Odoul-Asorey, Isabel

February 2015

International audienceSoc. 19 novembre 2014, n° 13-23.899, à paraître au Bulleti

Qui est créancier de l'action en responsabilité décennale en cas de transfert de propriété de l'immeuble?

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 7 oct. 1998, Sté OTH Méditerranée SA, req. n° 156653, à mentionner aux ta...

Défaut de versement du dépôt de garantie - nullité du contrat de réservation

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1996

International audience(Paris, 1re ch. A., 20 mars 1996, Epoux Frenck c/ Saint-Yrian, inédit.

Promesse de vente et condition suspensive

Saint-Alary-Houin, Corinne

June 1998

International audience(Civ. 3e, 21 janv. 1998, Soussan c/ Dame Deschamps et Sté Evian

Contrat avec médecin. Cession. Rétrocession d'honoraires

Mémeteau, Gérard

March 1997

International audience(Civ. 1re, 1er oct. 1996, JCP 1996.IV.2247 ; CE 26 juin 1996, JCP 1996.éd.E.Pa...

Action en revendication. La clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas obstacle à la revendication d'un bien

Martin-Serf, Arlette

March 2006

International audience(Cass. com., 4 janv. 2005, Pucelle c/ Sté Diac, pourvoi n° 02-12.240, arrêt n°...

Une société mère peut-elle invoquer l'aide financière qu'elle a apportée à sa filiale au titre d'un préjudice direct ?

Caffin-Moi, Marie

March 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 23 septembre 2014, n° 13-15.495 (F-D), Sté...

Défaut de démonstration de l'existence d'une faute et d'un préjudice certain

Granier, Thierry

November 2012

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 2 novembre 2011, F-D, n° 10-25.502, Sté Séc...

Médecins/Cliniques. Exclusivité. Portée

Mémeteau, Gérard

December 2003

International audience(Civ. 1re, 6 mai 2003, SA Polyclinique Le Languedoc c/ P., JCP 2003.II.10115, ...

Responsabilité quasi délictuelle du maître d'ouvrage délégué vis-à-vis du maître de l'ouvrage nonobstant la cirsontance qu'il a reçu quitus de ce dernier

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1998

International audience(CAA Paris, 1er avr. 1996, Consorts Charvier et autres, req. n° 94 PA 01074

Franc-maçonnerie et éducation (XVIIIe - XXe siècle)

Saunier, Eric

January 2021

International audienceLa IIIe République fut, en France, une période pendant laquelle la question sc...

Crédit à la consommation. Irrégularité de l'offre préalable. Point de départ du délai de forclusion de l'action engagée par l'emprunteur

Legeais, Dominique

March 2005

International audience(Cass. 1re civ., 23 nov. 2004, S2P c/ Nicoulaud, arrêt n° 1686 F-P+B, D. affai...

Maison individuelle : mentions obligatoires du contrat

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1992

International audience(Civ. 3e, 11 mars 1992, Consorts Allée c/ Touchais et Sté Crédit immobilier de...

Réserve de propriété. La revendication des choses fongibles n'est soumise à aucune autre condition que la constatation de la fongibilité

Martin-Serf, Arlette

September 2003

International audience(Com. 13 nov. 2002, Sté OCP Répartition c/ Blériot ès qualités et autres, arrê...

Irrecevabilité de l'action pétitoire intentée avant exécution de la décision possessoire

Abstract

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