On doit être propriétaire des fonds sur lesquels on offre de transporter l'exercice d'une servitude de passage

Cas dans lequel l'action possessoire est exclue

Bergel, Jean-Louis

September 1999

International audience(Cass. 3e civ., 9 juin 1999, Sté Nicholas Overseas c/ Sté Hôtel Negresco

Une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui

Bergel, Jean-Louis

March 2002

International audience(Cass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 98.15216, Société Les Frégates c/ Epoux Brec ...

Portée des servitudes de cour commune

Bergel, Jean-Louis

June 2000

International audience(Cass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 97-22.161, Société Samas c/ Mme Moreau Cohen ...

On doit être propriétaire des fonds sur lesquels on offre de transporter l'exercice d'une servitude de passage

Bergel, Jean-Louis

March 2000

International audience(Cass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-15.606, Mme Acquaviva c/ M. Luciani

Fondement et régime des troubles de voisinage résultant de travaux immobiliers

Bruschi, Marc

September 1999

International audience(Cass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 96-19.775, SEDV c/ Seaume et a., D. 1999.IR.1...

Une servitude ne peut être constituée par un droit exclusif interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété

Bergel, Jean-Louis

September 2000

International audience(Civ. 3e, 24 mai 2000, n° 97-22.255, Sté Leva et Sté Natiocrédibail c/ Pierrel...

Bouleversement de l'économie du contrat dû au montant des travaux supplémentaires

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 11 oct. 2000, Projebat c/ Bagalam et a., n° 1397 FS-D

Le propriétaire du sol est également propriétaire du dessus et du dessous

Bergel, Jean-Louis

December 1998

International audience(Civ. 3e, 7 oct. 1998, n° 96-18-748, Epx Giordano c/ Epx Rodriguez

Exemple d'appréciation des conditions de recevabilité de l'action en réintégration par la Cour de cassation

Bruschi, Marc

March 2000

International audience(Cass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-18.987, Cts Mamèche c/ Cts Berger

Pour admettre l'usucapion abrégée d'un bien par un possesseur qui l'a acquis de bonne foi et par juste titre, les juges du fond doivent relever, au besoin d'office, que le vendeur du bien n'en était pas le véritable propriétaire

Bergel, Jean-Louis

March 2002

International audience(Cass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 00-10702, Consorts de Lantivy de Trédion c/ C...

Cas dans lequel l'action possessoire est exclue

Bergel, Jean-Louis

September 1999

International audience(Cass. 3e civ., 9 juin 1999, Sté Nicholas Overseas c/ Sté Hôtel Negresco

Une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui

Bergel, Jean-Louis

March 2002

International audience(Cass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 98.15216, Société Les Frégates c/ Epoux Brec ...

Portée des servitudes de cour commune

Bergel, Jean-Louis

June 2000

International audience(Cass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 97-22.161, Société Samas c/ Mme Moreau Cohen ...

On doit être propriétaire des fonds sur lesquels on offre de transporter l'exercice d'une servitude de passage

Bergel, Jean-Louis

March 2000

International audience(Cass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-15.606, Mme Acquaviva c/ M. Luciani

Fondement et régime des troubles de voisinage résultant de travaux immobiliers

Bruschi, Marc

September 1999

International audience(Cass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 96-19.775, SEDV c/ Seaume et a., D. 1999.IR.1...

Une servitude ne peut être constituée par un droit exclusif interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété

Bergel, Jean-Louis

September 2000

International audience(Civ. 3e, 24 mai 2000, n° 97-22.255, Sté Leva et Sté Natiocrédibail c/ Pierrel...

Bouleversement de l'économie du contrat dû au montant des travaux supplémentaires

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 11 oct. 2000, Projebat c/ Bagalam et a., n° 1397 FS-D

Le propriétaire du sol est également propriétaire du dessus et du dessous

Bergel, Jean-Louis

December 1998

International audience(Civ. 3e, 7 oct. 1998, n° 96-18-748, Epx Giordano c/ Epx Rodriguez

Exemple d'appréciation des conditions de recevabilité de l'action en réintégration par la Cour de cassation

Bruschi, Marc

March 2000

International audience(Cass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-18.987, Cts Mamèche c/ Cts Berger

Pour admettre l'usucapion abrégée d'un bien par un possesseur qui l'a acquis de bonne foi et par juste titre, les juges du fond doivent relever, au besoin d'office, que le vendeur du bien n'en était pas le véritable propriétaire

Bergel, Jean-Louis

March 2002

International audience(Cass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 00-10702, Consorts de Lantivy de Trédion c/ C...

Cas dans lequel l'action possessoire est exclue

Bergel, Jean-Louis

September 1999

International audience(Cass. 3e civ., 9 juin 1999, Sté Nicholas Overseas c/ Sté Hôtel Negresco

Une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui

Bergel, Jean-Louis

March 2002

International audience(Cass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 98.15216, Société Les Frégates c/ Epoux Brec ...

Portée des servitudes de cour commune

Bergel, Jean-Louis

June 2000

International audience(Cass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 97-22.161, Société Samas c/ Mme Moreau Cohen ...

On doit être propriétaire des fonds sur lesquels on offre de transporter l'exercice d'une servitude de passage

Abstract

Extracted data

On doit être propriétaire des fonds sur lesquels on offre de transporter l'exercice d'une servitude de passage

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