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Liberté de la preuve de la propriété des biens

Bruschi, Marc

Publication date

June 2000

Publisher

Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....]

Abstract

International audience(Cass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-15.406, Deschamps c/ Société lyonnaise de banque, conte

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