L'action en bornage des parties privatives d'un lot est irrecevable

Promesse de vente et emprunteur immobilier

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 1995

International audience(Civ. 3e, 16 févr. 1994, Consorts Bénouaiche c/ Agence Rive droite.

Maison individuelle : mentions obligatoires du contrat

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1992

International audience(Civ. 3e, 11 mars 1992, Consorts Allée c/ Touchais et Sté Crédit immobilier de...

Péremption des lotissements : formalités

Gaudemet, Yves

September 1996

International audience(Civ. 3e, 22 mai 1996, Mme Roux c/ Querton, req. n° 94-12.146.

L'action en bornage des parties privatives d'un lot est irrecevable

Bergel, Jean-Louis

September 2000

International audience(Civ. 3e, 27 avr. 2000, n° 98-17.693, Consorts Béraud-Courtet c/ Consorts Bonn...

Publicité foncière. Action en résolution d'un acte soumis à publicité. Irrecevabilité de la demande. Moyen soulevé d'office

Delebecque, Philippe

March 1992

International audience(Civ. 3e, 27 juin 1990, Bull. civ. III, n° 159 ; D. 1990.IR.208.

Publicité foncière. Actes constitutifs ou modificatifs de servitudes de lotissement. Publicité obligatoire sous peine d'inopposabilité

Delebecque, Philippe

March 1992

International audience(Civ. 3e, 23 mai 1991, Bull. civ. III, n° 151 ; Defrénois 1991, art. 35151, p....

De la compétence du juge saisi avant le décès du défendeur

Lagarde, Paul

June 2004

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 17 juin 2003, BNP Paribas Suisse c. consor...

Publicité foncière et responsabilité du conservateur

Delebecque, Philippe

March 1997

International audience(Cass. 3e civ., 12 juin 1996, JCP 1996. éd. G. IV.1790 ; à paraître au Bull. c...

Actions possessoires - Non-cumul avec le pétitoire

Bergel, Jean-Louis

September 1990

International audience[Civ. 3e, 4 janv. 1990, Bull. civ. III, n° 1, p. 1 (1re espèce) et 3 mai 1990 ...

Promesse de vente et emprunteur immobilier

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 1995

International audience(Civ. 3e, 16 févr. 1994, Consorts Bénouaiche c/ Agence Rive droite.

Maison individuelle : mentions obligatoires du contrat

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1992

International audience(Civ. 3e, 11 mars 1992, Consorts Allée c/ Touchais et Sté Crédit immobilier de...

Péremption des lotissements : formalités

Gaudemet, Yves

September 1996

International audience(Civ. 3e, 22 mai 1996, Mme Roux c/ Querton, req. n° 94-12.146.

L'action en bornage des parties privatives d'un lot est irrecevable

Bergel, Jean-Louis

September 2000

International audience(Civ. 3e, 27 avr. 2000, n° 98-17.693, Consorts Béraud-Courtet c/ Consorts Bonn...

Publicité foncière. Action en résolution d'un acte soumis à publicité. Irrecevabilité de la demande. Moyen soulevé d'office

Delebecque, Philippe

March 1992

International audience(Civ. 3e, 27 juin 1990, Bull. civ. III, n° 159 ; D. 1990.IR.208.

Publicité foncière. Actes constitutifs ou modificatifs de servitudes de lotissement. Publicité obligatoire sous peine d'inopposabilité

Delebecque, Philippe

March 1992

International audience(Civ. 3e, 23 mai 1991, Bull. civ. III, n° 151 ; Defrénois 1991, art. 35151, p....

De la compétence du juge saisi avant le décès du défendeur

Lagarde, Paul

June 2004

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 17 juin 2003, BNP Paribas Suisse c. consor...

Publicité foncière et responsabilité du conservateur

Delebecque, Philippe

March 1997

International audience(Cass. 3e civ., 12 juin 1996, JCP 1996. éd. G. IV.1790 ; à paraître au Bull. c...

Actions possessoires - Non-cumul avec le pétitoire

Bergel, Jean-Louis

September 1990

International audience[Civ. 3e, 4 janv. 1990, Bull. civ. III, n° 1, p. 1 (1re espèce) et 3 mai 1990 ...

Promesse de vente et emprunteur immobilier

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 1995

International audience(Civ. 3e, 16 févr. 1994, Consorts Bénouaiche c/ Agence Rive droite.

Maison individuelle : mentions obligatoires du contrat

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1992

International audience(Civ. 3e, 11 mars 1992, Consorts Allée c/ Touchais et Sté Crédit immobilier de...

Péremption des lotissements : formalités

Gaudemet, Yves

September 1996

International audience(Civ. 3e, 22 mai 1996, Mme Roux c/ Querton, req. n° 94-12.146.

L'action en bornage des parties privatives d'un lot est irrecevable

Abstract

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