L'action en démolition d'une construction empiétant sur la propriété d'autrui n'est pas soumise à la prescription trentenaire

L'erreur d'implantation du bâtiment peut justifier la demande en résolution du contrat et la démolition de la construction

Tournafond, Olivier

November 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 13 sept. 2006, Blanchet c/ ESB - Pourvoi n° 05-12...

La construction d'ouvrages autoportants sans appui sur un mur mitoyen n'en constitue pas un exhaussement, mais un empiétement en surplomb sur la propriété contiguë

Bergel, Jean-Louis

November 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 6 juillet 2017, n° 15-17.278, à paraître au Bullet...

Action fondée sur le manquement au devoir de mise en garde non soumis au délai biennal de prescription

Legeais, Dominique

November 2012

International audience(Civ. 1re, 30 mai 2012, n° 11-14.728, arrêt n° 11-14728 P+B+I, D. 2012. 1477, ...

L'action en démolition d'une construction empiétant sur la propriété d'autrui n'est pas soumise à la prescription trentenaire

Bergel, Jean-Louis

September 2002

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 5 juin 2002, Mme Goby c/ Dion - Pourvoi n° 00-16....

Pour fixer le montant dû au titre de l'action directe, le juge doit tenir compte de la connexité

Périnet-Marquet, Hugues

September 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 6 mai 2003, Sté Stellcase c/ Sté Sames - Pourvoi ...

Seule l'assiette d'une construction empiétant sur le fonds voisin peut faire l'objet d'une prescription trentenaire, une servitude de vue ne pouvant conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui

Bergel, Jean-Louis

March 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 23 novembre 2017, n° 16-20.521, AJDI 2018. 5

La durée de la prescription de l'action en nullité pour inobservation des règles de la vente à terme dépend de la nature de la nullité

Saint-Alary-Houin, Corinne

January 2005

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2004, Sté HLM CARPI c/ Piazza - Pourvoi n°...

Action pénale. Prescription. Thèse de doctorat. Contrefaçon par diffusion

Pollaud-Dulian, Frédéric

March 2011

International audience(Crim. 15 juin 2010, pourvoi n° 09-84.034, arrêt n° 2650 F-D

Régime foncier de la construction - Le point de départ de la prescription de l'action en réintégration se situe au moment où le trouble implique une véritable contradiction à la possession

Bruschi, Marc

March 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 18 déc. 2002, Cts Vivies c/ Epx Gau - Pourvoi n° ...

Contrat de construction de maison individuelle : étendue de la garantie de livraison à prix et délai convenus

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 22 nov. 2000, Epx Gobert c/ CEAI, n° 1501 FS-PB

Prescription acquisitive abrégée, juste titre et sanction d'un empiétement

Bergel, Jean-Louis

November 2020

International audienceCour de cassation, 3e civ., 9 juillet 2020, n° 18-11.940, Defrénois flash, 202...

L'erreur d'implantation du bâtiment peut justifier la demande en résolution du contrat et la démolition de la construction

Tournafond, Olivier

November 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 13 sept. 2006, Blanchet c/ ESB - Pourvoi n° 05-12...

La construction d'ouvrages autoportants sans appui sur un mur mitoyen n'en constitue pas un exhaussement, mais un empiétement en surplomb sur la propriété contiguë

Bergel, Jean-Louis

November 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 6 juillet 2017, n° 15-17.278, à paraître au Bullet...

Action fondée sur le manquement au devoir de mise en garde non soumis au délai biennal de prescription

Legeais, Dominique

November 2012

International audience(Civ. 1re, 30 mai 2012, n° 11-14.728, arrêt n° 11-14728 P+B+I, D. 2012. 1477, ...

L'action en démolition d'une construction empiétant sur la propriété d'autrui n'est pas soumise à la prescription trentenaire

Bergel, Jean-Louis

September 2002

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 5 juin 2002, Mme Goby c/ Dion - Pourvoi n° 00-16....

Pour fixer le montant dû au titre de l'action directe, le juge doit tenir compte de la connexité

Périnet-Marquet, Hugues

September 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 6 mai 2003, Sté Stellcase c/ Sté Sames - Pourvoi ...

Seule l'assiette d'une construction empiétant sur le fonds voisin peut faire l'objet d'une prescription trentenaire, une servitude de vue ne pouvant conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui

Bergel, Jean-Louis

March 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 23 novembre 2017, n° 16-20.521, AJDI 2018. 5

La durée de la prescription de l'action en nullité pour inobservation des règles de la vente à terme dépend de la nature de la nullité

Saint-Alary-Houin, Corinne

January 2005

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2004, Sté HLM CARPI c/ Piazza - Pourvoi n°...

Action pénale. Prescription. Thèse de doctorat. Contrefaçon par diffusion

Pollaud-Dulian, Frédéric

March 2011

International audience(Crim. 15 juin 2010, pourvoi n° 09-84.034, arrêt n° 2650 F-D

Régime foncier de la construction - Le point de départ de la prescription de l'action en réintégration se situe au moment où le trouble implique une véritable contradiction à la possession

Bruschi, Marc

March 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 18 déc. 2002, Cts Vivies c/ Epx Gau - Pourvoi n° ...

Contrat de construction de maison individuelle : étendue de la garantie de livraison à prix et délai convenus

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 22 nov. 2000, Epx Gobert c/ CEAI, n° 1501 FS-PB

Prescription acquisitive abrégée, juste titre et sanction d'un empiétement

Bergel, Jean-Louis

November 2020

International audienceCour de cassation, 3e civ., 9 juillet 2020, n° 18-11.940, Defrénois flash, 202...

L'erreur d'implantation du bâtiment peut justifier la demande en résolution du contrat et la démolition de la construction

Tournafond, Olivier

November 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 13 sept. 2006, Blanchet c/ ESB - Pourvoi n° 05-12...

La construction d'ouvrages autoportants sans appui sur un mur mitoyen n'en constitue pas un exhaussement, mais un empiétement en surplomb sur la propriété contiguë

Bergel, Jean-Louis

November 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 6 juillet 2017, n° 15-17.278, à paraître au Bullet...

Action fondée sur le manquement au devoir de mise en garde non soumis au délai biennal de prescription

Legeais, Dominique

November 2012

International audience(Civ. 1re, 30 mai 2012, n° 11-14.728, arrêt n° 11-14728 P+B+I, D. 2012. 1477, ...

L'action en démolition d'une construction empiétant sur la propriété d'autrui n'est pas soumise à la prescription trentenaire

Abstract

Extracted data

L'action en démolition d'une construction empiétant sur la propriété d'autrui n'est pas soumise à la prescription trentenaire

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