L'interruption civile du délai de prescription acquisitive par une citation en justice suppose que l'action ait été intentée contre la personne qui prétend bénéficier de la prescription

Cautionnement. Interruption de la prescription à l'égard de la caution par la déclaration de créance au passif du débiteur principal. Droits de la caution à un procès équitable et à la sécurité juridique

Martin-Serf, Arlette

May 2020

International audience(Com. 23 oct. 2019, deux arrêts, nos 17-25.656 et 18-16.515, arrêts nos 838 et...

Refus d'interruption de la prescription pour la police décennale par l'assignation relative au contrat dommages-ouvrage souscrit avec un numéro identique auprès du même assureur

Noguéro, David

June 2018

International audienceCour de cassation, 29 mars 2018, n° 17-15.042, D. 2018. 719, publié au Bulleti

La prescription acquisitive n'a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété

Bergel, Jean-Louis

October 2011

International audienceCour de cassation, 3e civ., 17 juin 2011, Jean-Pierre X. c/ Gabriel X., n° 11-...

L'interruption civile du délai de prescription acquisitive par une citation en justice suppose que l'action ait été intentée contre la personne qui prétend bénéficier de la prescription

Bruschi, Marc

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 1er oct. 2003, Cts Sevoz c/ Cts Baumann - Pourvoi...

L'effet interruptif de prescription qui s'attache à l'action paulienne s'étend à l'action ultérieure en recouvrement de la créance

Fages, Bertrand

December 2012

International audience(Civ. 2e, 28 juin 2012, n° 11-20.011, D. 2012. 1818 ; RD banc. fin. 2012. comm...

Consommation : l'interruption de la prescription s'étend aux faits de tromperie

Ambroise-Castérot, Coralie

March 2006

International audience(Cass. crim. 7 juillet 2005, n° 05-81.119, Bull. crim. n° 206 ; D. 2005, p. 29...

Effet général de l'interruption de la prescription à l'égard des personnes tenues de la dette de réparation

Giudicelli, André

March 2007

International audience(Crim. 14 juin 2006, n° 05-82.900, Bull. crim. n° 181 ; AJ pénal 2006. 447 et ...

Action en responsabilité contre le gérant et interruption de la prescription : une instrumentalisation de la justice ?

Lecourt, Arnaud

December 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 6 septembre 2016, n° 15-13.128 (F-D), R. c...

Prescription de l'action publique : suspendre un délai qui n'a pas commencé à courir c'est ?

Giudicelli, André

May 2015

International audience(Cass., ass. plén., 7 novembre 2014, n° 14-83.739, D. 2014. 2498, et les obs.,...

Florilège en matière d'interruption du cours de la prescription

Giudicelli, André

March 2004

International audience(Cass. crim. 10 juill. 2002, Bull. crim. n° 150 ; Cass. crim. 20 mai 2003, Bul...

Interruption du délai triennal de prescription prévu par l'article L. 236 du livre des procédures fiscales

Matsopoulou, Haritini

September 2009

International audience(Crim. 14 janvier 2009, n° 08-81.636, Bull. crim n° 16 ; AJ pénal 2009. 129, o...

Prescription médicale * Absence d'accord préalable * Prise en charge * Dommage * Médecin * Responsabilité civile

Tauran, Thierry

August 2018

International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 9 mai 2018, n° 17-17.984, M. X...

L'interruption de la prescription par un indivisaire

Dross, William

April 2020

International audience(Civ. 3e, 24 oct. 2019, n° 18-17.899, AJDI 2020. 39, obs. S. Porcheron ; ibid....

Défaut d'effet interruptif de la prescription à l'égard de l'action exercée par un copropriétaire, d'une assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 1995

International audience(Civ. 3e, 16 mars 1994, arrêt n° 514 P, M. Daniel Faugère c/ SCI le Grand Tich...

Cession de contrôle. Caractère commercial de l'opération. Solidarité entre les vendeurs (oui). Interruption de la prescription

Danet, Didier

March 2007

International audience(Cass. com., 28 nov. 2006, pourvoi n° 05-14.827, Sté Jean-Fénard

Cautionnement. Interruption de la prescription à l'égard de la caution par la déclaration de créance au passif du débiteur principal. Droits de la caution à un procès équitable et à la sécurité juridique

Martin-Serf, Arlette

May 2020

International audience(Com. 23 oct. 2019, deux arrêts, nos 17-25.656 et 18-16.515, arrêts nos 838 et...

Refus d'interruption de la prescription pour la police décennale par l'assignation relative au contrat dommages-ouvrage souscrit avec un numéro identique auprès du même assureur

Noguéro, David

June 2018

International audienceCour de cassation, 29 mars 2018, n° 17-15.042, D. 2018. 719, publié au Bulleti

La prescription acquisitive n'a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété

Bergel, Jean-Louis

October 2011

International audienceCour de cassation, 3e civ., 17 juin 2011, Jean-Pierre X. c/ Gabriel X., n° 11-...

L'interruption civile du délai de prescription acquisitive par une citation en justice suppose que l'action ait été intentée contre la personne qui prétend bénéficier de la prescription

Bruschi, Marc

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 1er oct. 2003, Cts Sevoz c/ Cts Baumann - Pourvoi...

L'effet interruptif de prescription qui s'attache à l'action paulienne s'étend à l'action ultérieure en recouvrement de la créance

Fages, Bertrand

December 2012

International audience(Civ. 2e, 28 juin 2012, n° 11-20.011, D. 2012. 1818 ; RD banc. fin. 2012. comm...

Consommation : l'interruption de la prescription s'étend aux faits de tromperie

Ambroise-Castérot, Coralie

March 2006

International audience(Cass. crim. 7 juillet 2005, n° 05-81.119, Bull. crim. n° 206 ; D. 2005, p. 29...

Effet général de l'interruption de la prescription à l'égard des personnes tenues de la dette de réparation

Giudicelli, André

March 2007

International audience(Crim. 14 juin 2006, n° 05-82.900, Bull. crim. n° 181 ; AJ pénal 2006. 447 et ...

Action en responsabilité contre le gérant et interruption de la prescription : une instrumentalisation de la justice ?

Lecourt, Arnaud

December 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 6 septembre 2016, n° 15-13.128 (F-D), R. c...

Prescription de l'action publique : suspendre un délai qui n'a pas commencé à courir c'est ?

Giudicelli, André

May 2015

International audience(Cass., ass. plén., 7 novembre 2014, n° 14-83.739, D. 2014. 2498, et les obs.,...

Florilège en matière d'interruption du cours de la prescription

Giudicelli, André

March 2004

International audience(Cass. crim. 10 juill. 2002, Bull. crim. n° 150 ; Cass. crim. 20 mai 2003, Bul...

Interruption du délai triennal de prescription prévu par l'article L. 236 du livre des procédures fiscales

Matsopoulou, Haritini

September 2009

International audience(Crim. 14 janvier 2009, n° 08-81.636, Bull. crim n° 16 ; AJ pénal 2009. 129, o...

Prescription médicale * Absence d'accord préalable * Prise en charge * Dommage * Médecin * Responsabilité civile

Tauran, Thierry

August 2018

International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 9 mai 2018, n° 17-17.984, M. X...

L'interruption de la prescription par un indivisaire

Dross, William

April 2020

International audience(Civ. 3e, 24 oct. 2019, n° 18-17.899, AJDI 2020. 39, obs. S. Porcheron ; ibid....

Défaut d'effet interruptif de la prescription à l'égard de l'action exercée par un copropriétaire, d'une assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 1995

International audience(Civ. 3e, 16 mars 1994, arrêt n° 514 P, M. Daniel Faugère c/ SCI le Grand Tich...

Cession de contrôle. Caractère commercial de l'opération. Solidarité entre les vendeurs (oui). Interruption de la prescription

Danet, Didier

March 2007

International audience(Cass. com., 28 nov. 2006, pourvoi n° 05-14.827, Sté Jean-Fénard

Cautionnement. Interruption de la prescription à l'égard de la caution par la déclaration de créance au passif du débiteur principal. Droits de la caution à un procès équitable et à la sécurité juridique

Martin-Serf, Arlette

May 2020

International audience(Com. 23 oct. 2019, deux arrêts, nos 17-25.656 et 18-16.515, arrêts nos 838 et...

Refus d'interruption de la prescription pour la police décennale par l'assignation relative au contrat dommages-ouvrage souscrit avec un numéro identique auprès du même assureur

Noguéro, David

June 2018

International audienceCour de cassation, 29 mars 2018, n° 17-15.042, D. 2018. 719, publié au Bulleti

La prescription acquisitive n'a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété

Bergel, Jean-Louis

October 2011

International audienceCour de cassation, 3e civ., 17 juin 2011, Jean-Pierre X. c/ Gabriel X., n° 11-...

L'interruption civile du délai de prescription acquisitive par une citation en justice suppose que l'action ait été intentée contre la personne qui prétend bénéficier de la prescription

Abstract

Extracted data

L'interruption civile du délai de prescription acquisitive par une citation en justice suppose que l'action ait été intentée contre la personne qui prétend bénéficier de la prescription

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