Le fait de pratiquer un jour dans un mur joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne fait pas naître à la charge de cet héritage une servitude et n'entraîne pas pour son propriétaire aucune restriction à son droit de propriété

Une servitude ne peut être constituée par un droit exclusif interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété

Bergel, Jean-Louis

September 2000

International audience(Civ. 3e, 24 mai 2000, n° 97-22.255, Sté Leva et Sté Natiocrédibail c/ Pierrel...

La vente avec réserve de propriété n'est plus un contrat en cours !

Crocq, Pierre

December 2004

International audience(Com. 5 mai 2004, n° 01-17.201 et 01-17.590, Bull. civ. IV, n° 81 ; D. 2004.So...

Régimes de communauté : la communauté doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance des propres (ou le retour de l'arrêt Authier)

Vareille, Bernard

September 2001

International audience(Civ. 1re, 24 oct. 2000, RJPF 2001.2/40, obs. F. Vauville ; à paraître au D. 2...

Le fait de pratiquer un jour dans un mur joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne fait pas naître à la charge de cet héritage une servitude et n'entraîne pas pour son propriétaire aucune restriction à son droit de propriété

Bruschi, Marc

July 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 7 avr. 2004, Fourestier c/ Cts Sanchez - Pourvoi ...

La réglementation des « jours » pratiqués dans un mur non mitoyen en limite de propriété ne prive pas son propriétaire de son droit de propriété

Bergel, Jean-Louis

February 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ., 2 nov. 2011, Époux X., n° 11-15.428 QPC : D. 2011....

Droit réel de jouissance spéciale ou servitude : est-il toujours utile de choisir ?

Dross, William

November 2019

International audience(Civ. 3e, 6 juin 2019, nos 18-14.547 et 18-15.386, D. 2019. 1687 ; ibid. 1684,...

Preuve du dépassement du nombre de jours travaillés prévu dans une convention de forfait en jours : une charge bien répartie

Bergeron-Canut, Florence

February 2010

International audienceSoc. 23 septembre 2009, n° 08-41.377, à paraître au Bulleti

Régime primaire : la dette d'impôt sur le revenu n'est pas une charge du mariage

Vareille, Bernard

March 2003

International audience(Civ. 1re, 19 mars 2002, Bull. civ. I, n° 99 ; D. 2002.Somm.2440, obs. V. Brém...

Le défaut d'accomplissement d'une charge ne constitue pas une faute

Cayrol, Nicolas

October 2021

International audience(Civ. 2e, 27 mai 2021, n° 19-23.898, PBI, D. actu 7 juin 2021, obs. N. Hoffsch...

L'hésitation sur la qualité de propriétaire ne constitue pas une impossibilité d'agir

Grynbaum, Luc

March 2004

International audience(Cour de cassation, 1re civ., 21 oct. 2003 - Pourvoi n° 00-18.829, Resp. civ. ...

Le droit de propriété est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui aucun trouble anormal de voisinage

Bergel, Jean-Louis

May 2004

International audience(Cour de cassation, 2e civ., 23 oct. 2003, Elissondo et autres c/ SA Intercoop...

De la difficulté d'être chômeur-emprunteur

Willmann, Christophe

March 2004

International audienceNote sous Cour de cassation, chambre sociale, 17 septembre 2003, première cham...

Une servitude ne peut être constituée par un droit exclusif interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété

Bergel, Jean-Louis

September 2000

International audience(Civ. 3e, 24 mai 2000, n° 97-22.255, Sté Leva et Sté Natiocrédibail c/ Pierrel...

La vente avec réserve de propriété n'est plus un contrat en cours !

Crocq, Pierre

December 2004

International audience(Com. 5 mai 2004, n° 01-17.201 et 01-17.590, Bull. civ. IV, n° 81 ; D. 2004.So...

Régimes de communauté : la communauté doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance des propres (ou le retour de l'arrêt Authier)

Vareille, Bernard

September 2001

International audience(Civ. 1re, 24 oct. 2000, RJPF 2001.2/40, obs. F. Vauville ; à paraître au D. 2...

Le fait de pratiquer un jour dans un mur joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne fait pas naître à la charge de cet héritage une servitude et n'entraîne pas pour son propriétaire aucune restriction à son droit de propriété

Bruschi, Marc

July 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 7 avr. 2004, Fourestier c/ Cts Sanchez - Pourvoi ...

La réglementation des « jours » pratiqués dans un mur non mitoyen en limite de propriété ne prive pas son propriétaire de son droit de propriété

Bergel, Jean-Louis

February 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ., 2 nov. 2011, Époux X., n° 11-15.428 QPC : D. 2011....

Droit réel de jouissance spéciale ou servitude : est-il toujours utile de choisir ?

Dross, William

November 2019

International audience(Civ. 3e, 6 juin 2019, nos 18-14.547 et 18-15.386, D. 2019. 1687 ; ibid. 1684,...

Preuve du dépassement du nombre de jours travaillés prévu dans une convention de forfait en jours : une charge bien répartie

Bergeron-Canut, Florence

February 2010

International audienceSoc. 23 septembre 2009, n° 08-41.377, à paraître au Bulleti

Régime primaire : la dette d'impôt sur le revenu n'est pas une charge du mariage

Vareille, Bernard

March 2003

International audience(Civ. 1re, 19 mars 2002, Bull. civ. I, n° 99 ; D. 2002.Somm.2440, obs. V. Brém...

Le défaut d'accomplissement d'une charge ne constitue pas une faute

Cayrol, Nicolas

October 2021

International audience(Civ. 2e, 27 mai 2021, n° 19-23.898, PBI, D. actu 7 juin 2021, obs. N. Hoffsch...

L'hésitation sur la qualité de propriétaire ne constitue pas une impossibilité d'agir

Grynbaum, Luc

March 2004

International audience(Cour de cassation, 1re civ., 21 oct. 2003 - Pourvoi n° 00-18.829, Resp. civ. ...

Le droit de propriété est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui aucun trouble anormal de voisinage

Bergel, Jean-Louis

May 2004

International audience(Cour de cassation, 2e civ., 23 oct. 2003, Elissondo et autres c/ SA Intercoop...

De la difficulté d'être chômeur-emprunteur

Willmann, Christophe

March 2004

International audienceNote sous Cour de cassation, chambre sociale, 17 septembre 2003, première cham...

Une servitude ne peut être constituée par un droit exclusif interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété

Bergel, Jean-Louis

September 2000

International audience(Civ. 3e, 24 mai 2000, n° 97-22.255, Sté Leva et Sté Natiocrédibail c/ Pierrel...

La vente avec réserve de propriété n'est plus un contrat en cours !

Crocq, Pierre

December 2004

International audience(Com. 5 mai 2004, n° 01-17.201 et 01-17.590, Bull. civ. IV, n° 81 ; D. 2004.So...

Régimes de communauté : la communauté doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance des propres (ou le retour de l'arrêt Authier)

Vareille, Bernard

September 2001

International audience(Civ. 1re, 24 oct. 2000, RJPF 2001.2/40, obs. F. Vauville ; à paraître au D. 2...

Le fait de pratiquer un jour dans un mur joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne fait pas naître à la charge de cet héritage une servitude et n'entraîne pas pour son propriétaire aucune restriction à son droit de propriété

Abstract

Extracted data

Le fait de pratiquer un jour dans un mur joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne fait pas naître à la charge de cet héritage une servitude et n'entraîne pas pour son propriétaire aucune restriction à son droit de propriété

Abstract

Extracted data

Related items

Related items