Une servitude peut être établie entre les parties privatives de deux ou plusieurs lots de copropriété appartenant à des copropriétaires différents

S'agissant des parties communes, le copropriétaire plaide impérativement par procureur

Revet, Thierry

April 2012

International audience(Civ. 3e, 11 janv. 2012, n° 10-24.413, D. 2012. 219, obs. Y. Rouquet, publié a...

Le droit de jouissance exclusif sur des parties communes ne peut constituer la partie privative d'un lot de copropriété

Revet, Thierry

September 2007

International audience(Civ. 3e, 6 juin 2007, n° 06-13.477, D. 2007.2356, note C. Atias et 2184, obs....

Les titulaires de droits démembrés sont solidaires du paiement d'arriérés de charges de copropriété

Bruschi, Marc

June 2000

International audience(Paris, 2e ch. B, 27 janv. 2000, Jousselin c/ Lormand, inédit ; Cass. 3e civ.,...

Une servitude peut être établie entre les parties privatives de deux ou plusieurs lots de copropriété appartenant à des copropriétaires différents

Bergel, Jean-Louis

September 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 30 juin 2004, Thirion c/ Boulet Delcluse - Pourvo...

Servitude entre lots de copropriété et responsabilité du bailleur

Revet, Thierry

December 2004

International audience(Civ. 3e, 30 juin 2004, n° 03-11562, D. 2004.2082 et les obs.

Le privilège du syndicat des copropriétaires préexiste-t-il à la vente du lot de copropriété ?

Crocq, Pierre

September 2006

International audience(Civ. 3e, 15 févr. 2006, n° 04-19.095, D. 2006.602, obs. Y. Rouquet ; RD banca...

Deux propriétaires ne peuvent déroger par une stipulation particulière à un règlement intérieur instituant une servitude commune à un groupe d'immeubles sans l'accord de tous les propriétaires

Bergel, Jean-Louis

July 2005

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 8 déc. 2004, Syndicat des copropriétaires du 5 av...

Un syndicat de copropriétaires n'a pas à être averti d'avoir à déclarer sa créance. Le syndic peut déclarer la créance du syndicat sans avoir reçu un pouvoir spécial

Martin-Serf, Arlette

September 2003

International audience(Com. 4 mars 2003, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Le stadium » c...

Le droit de jouissance exclusive de parties communes de copropriété confère à son titulaire un droit réel et perpétuel pour lequel il n'est tenu que de frais d'entretien et de réparation

Bergel, Jean-Louis

June 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 2 déc. 2009, Syndicat des copropriétaires de l'imm...

S'agissant des parties communes, le copropriétaire plaide impérativement par procureur

Revet, Thierry

April 2012

International audience(Civ. 3e, 11 janv. 2012, n° 10-24.413, D. 2012. 219, obs. Y. Rouquet, publié a...

Le droit de jouissance exclusif sur des parties communes ne peut constituer la partie privative d'un lot de copropriété

Revet, Thierry

September 2007

International audience(Civ. 3e, 6 juin 2007, n° 06-13.477, D. 2007.2356, note C. Atias et 2184, obs....

Les titulaires de droits démembrés sont solidaires du paiement d'arriérés de charges de copropriété

Bruschi, Marc

June 2000

International audience(Paris, 2e ch. B, 27 janv. 2000, Jousselin c/ Lormand, inédit ; Cass. 3e civ.,...

Une servitude peut être établie entre les parties privatives de deux ou plusieurs lots de copropriété appartenant à des copropriétaires différents

Bergel, Jean-Louis

September 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 30 juin 2004, Thirion c/ Boulet Delcluse - Pourvo...

Servitude entre lots de copropriété et responsabilité du bailleur

Revet, Thierry

December 2004

International audience(Civ. 3e, 30 juin 2004, n° 03-11562, D. 2004.2082 et les obs.

Le privilège du syndicat des copropriétaires préexiste-t-il à la vente du lot de copropriété ?

Crocq, Pierre

September 2006

International audience(Civ. 3e, 15 févr. 2006, n° 04-19.095, D. 2006.602, obs. Y. Rouquet ; RD banca...

Deux propriétaires ne peuvent déroger par une stipulation particulière à un règlement intérieur instituant une servitude commune à un groupe d'immeubles sans l'accord de tous les propriétaires

Bergel, Jean-Louis

July 2005

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 8 déc. 2004, Syndicat des copropriétaires du 5 av...

Un syndicat de copropriétaires n'a pas à être averti d'avoir à déclarer sa créance. Le syndic peut déclarer la créance du syndicat sans avoir reçu un pouvoir spécial

Martin-Serf, Arlette

September 2003

International audience(Com. 4 mars 2003, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Le stadium » c...

Le droit de jouissance exclusive de parties communes de copropriété confère à son titulaire un droit réel et perpétuel pour lequel il n'est tenu que de frais d'entretien et de réparation

Bergel, Jean-Louis

June 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 2 déc. 2009, Syndicat des copropriétaires de l'imm...

S'agissant des parties communes, le copropriétaire plaide impérativement par procureur

Revet, Thierry

April 2012

International audience(Civ. 3e, 11 janv. 2012, n° 10-24.413, D. 2012. 219, obs. Y. Rouquet, publié a...

Le droit de jouissance exclusif sur des parties communes ne peut constituer la partie privative d'un lot de copropriété

Revet, Thierry

September 2007

International audience(Civ. 3e, 6 juin 2007, n° 06-13.477, D. 2007.2356, note C. Atias et 2184, obs....

Les titulaires de droits démembrés sont solidaires du paiement d'arriérés de charges de copropriété

Bruschi, Marc

June 2000

International audience(Paris, 2e ch. B, 27 janv. 2000, Jousselin c/ Lormand, inédit ; Cass. 3e civ.,...

Une servitude peut être établie entre les parties privatives de deux ou plusieurs lots de copropriété appartenant à des copropriétaires différents

Abstract

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Une servitude peut être établie entre les parties privatives de deux ou plusieurs lots de copropriété appartenant à des copropriétaires différents

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