Au cas où le propriétaire du fonds sur lequel des constructions ont été réalisées par un tiers les conserve, l'indemnité dont il est redevable envers le tiers-constructeur doit être évaluée à la date à laquelle le juge statue

Dans les mains du défunt

Vincent, Francigny

January 2009

International audienceDans le mobilier lapidaire récolté par les archéologues aux abords des chapell...

Préface

Jeanneney, Jean-Noël

March 2014

L’Égypte pharaonique exerce auprès du grand public une fascination qui ne se dément pas. Comparés à ...

Juge de l’exécution : date d’appréciation de l’abus de saisie

Payan, Guillaume

November 2022

International audiencePour trancher la demande de mainlevée de la mesure inutile ou abusive, il appa...

Au cas où le propriétaire du fonds sur lequel des constructions ont été réalisées par un tiers les conserve, l'indemnité dont il est redevable envers le tiers-constructeur doit être évaluée à la date à laquelle le juge statue

Bergel, Jean-Louis

May 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 22 févr. 2006, Bryan c/ Laplace - Pourvoi n° M 04...

Le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un voisin empiète, même seulement en tréfonds par des tirants dont le retrait est irréalisable, est fondé à en obtenir la démolition

Bergel, Jean-Louis

April 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 10 nov. 2009, Réa c/ Sté du Cours Lafayette, pourv...

Le préjudice permanent s’évalue au moment où le juge statue, non au moment de la consolidation des lésions

della faille justine

January 2023

Dans son arrêt du 9 mars 2023, la Cour de cassation rappelle d’une part, qu’en ce qui concerne l’ind...

Panneaux de concours d’architecture pour la construction ou l’aménagement de bâtiments à l’usage culturel [Parc et Grande Halle de La Villette]

mjenner

March 2019

Référence FR AN 20110300/ Intitulé Panneaux de concours d’architecture pour la construction ou l’a...

Un constructeur sur le terrain d'autrui ne peut avoir à payer une indemnité de moins-value au propriétaire du fonds

Bergel, Jean-Louis

February 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 oct. 2011, Fatticci c/ Nicolaï e. a., n° 10-18....

Il n'y a pas lieu de statuer sur la régularité de la saisine du juge de l'expropriation si le vendeur a renoncé à l'aliénation

Soler-Couteaux, Pierre

July 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 12 mars 2003, Morin c/ Cne d'Yffiniac - Pourvoi n...

Le seul fait qu'un « règlement » contractualisé de lotissement ait été publié à la conservation des hypothèques ne suffit pas pour qu'un tiers puisse, en l'absence d'un préjudice personnel, demander le respect de ses dispositions par les colotis

Bergel, Jean-Louis

May 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 1er mars 2006, Epx Rougeron et a. c/ Garreau de l...

Pour apprécier la légalité du refus d'une autorisation ICPE, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue

Soler-Couteaux, Pierre

May 2018

International audienceConseil d'État, 29 janvier 2018, n° 405706, Lebon ; AJDA 2018. 194, Société d'...

Déclaration et vérification des créances. Le déclarant a le droit de confirmer ou réduire l'évaluation de sa créance jusqu'à ce que le juge statue

Martin-Serf, Arlette

December 2003

International audience(Com. 27 mai 2003, pourvoi n° 00-17.716, arrêt n° 867 F-P, Sté Spie Citra c/ S...

Dans les mains du défunt

Vincent, Francigny

January 2009

International audienceDans le mobilier lapidaire récolté par les archéologues aux abords des chapell...

Préface

Jeanneney, Jean-Noël

March 2014

L’Égypte pharaonique exerce auprès du grand public une fascination qui ne se dément pas. Comparés à ...

Juge de l’exécution : date d’appréciation de l’abus de saisie

Payan, Guillaume

November 2022

International audiencePour trancher la demande de mainlevée de la mesure inutile ou abusive, il appa...

Au cas où le propriétaire du fonds sur lequel des constructions ont été réalisées par un tiers les conserve, l'indemnité dont il est redevable envers le tiers-constructeur doit être évaluée à la date à laquelle le juge statue

Bergel, Jean-Louis

May 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 22 févr. 2006, Bryan c/ Laplace - Pourvoi n° M 04...

Le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un voisin empiète, même seulement en tréfonds par des tirants dont le retrait est irréalisable, est fondé à en obtenir la démolition

Bergel, Jean-Louis

April 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 10 nov. 2009, Réa c/ Sté du Cours Lafayette, pourv...

Le préjudice permanent s’évalue au moment où le juge statue, non au moment de la consolidation des lésions

della faille justine

January 2023

Dans son arrêt du 9 mars 2023, la Cour de cassation rappelle d’une part, qu’en ce qui concerne l’ind...

Panneaux de concours d’architecture pour la construction ou l’aménagement de bâtiments à l’usage culturel [Parc et Grande Halle de La Villette]

mjenner

March 2019

Référence FR AN 20110300/ Intitulé Panneaux de concours d’architecture pour la construction ou l’a...

Un constructeur sur le terrain d'autrui ne peut avoir à payer une indemnité de moins-value au propriétaire du fonds

Bergel, Jean-Louis

February 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 oct. 2011, Fatticci c/ Nicolaï e. a., n° 10-18....

Il n'y a pas lieu de statuer sur la régularité de la saisine du juge de l'expropriation si le vendeur a renoncé à l'aliénation

Soler-Couteaux, Pierre

July 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 12 mars 2003, Morin c/ Cne d'Yffiniac - Pourvoi n...

Le seul fait qu'un « règlement » contractualisé de lotissement ait été publié à la conservation des hypothèques ne suffit pas pour qu'un tiers puisse, en l'absence d'un préjudice personnel, demander le respect de ses dispositions par les colotis

Bergel, Jean-Louis

May 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 1er mars 2006, Epx Rougeron et a. c/ Garreau de l...

Pour apprécier la légalité du refus d'une autorisation ICPE, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue

Soler-Couteaux, Pierre

May 2018

International audienceConseil d'État, 29 janvier 2018, n° 405706, Lebon ; AJDA 2018. 194, Société d'...

Déclaration et vérification des créances. Le déclarant a le droit de confirmer ou réduire l'évaluation de sa créance jusqu'à ce que le juge statue

Martin-Serf, Arlette

December 2003

International audience(Com. 27 mai 2003, pourvoi n° 00-17.716, arrêt n° 867 F-P, Sté Spie Citra c/ S...

Dans les mains du défunt

Vincent, Francigny

January 2009

International audienceDans le mobilier lapidaire récolté par les archéologues aux abords des chapell...

Préface

Jeanneney, Jean-Noël

March 2014

L’Égypte pharaonique exerce auprès du grand public une fascination qui ne se dément pas. Comparés à ...

Juge de l’exécution : date d’appréciation de l’abus de saisie

Payan, Guillaume

November 2022

International audiencePour trancher la demande de mainlevée de la mesure inutile ou abusive, il appa...

Au cas où le propriétaire du fonds sur lequel des constructions ont été réalisées par un tiers les conserve, l'indemnité dont il est redevable envers le tiers-constructeur doit être évaluée à la date à laquelle le juge statue

Abstract

Extracted data

Au cas où le propriétaire du fonds sur lequel des constructions ont été réalisées par un tiers les conserve, l'indemnité dont il est redevable envers le tiers-constructeur doit être évaluée à la date à laquelle le juge statue

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