Le seul fait qu'un « règlement » contractualisé de lotissement ait été publié à la conservation des hypothèques ne suffit pas pour qu'un tiers puisse, en l'absence d'un préjudice personnel, demander le respect de ses dispositions par les colotis

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 1er mars 2006, Epx Rougeron et a. c/ Garreau de la Méchenie - Pourvoi n° C 04-20.833