Les ouvrages devenus nécessaires à l'exercice et à la conservation d'une servitude incombent au propriétaire du fonds servant quand ils sont dus à son fait

Vente forcée de parts de sociétés civiles et procédure d'agrément

Poracchia, Didier

July 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.) 14 janvier 2009, Poisson c/ Champagne de...

Les mesures nécessaires à la conservation de la chose indivise que tout indivisaire peut prendre seul s'entendent des actes matériels ou juridiques ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent sans compromettre sérieusement les droits des indivisaires

Bruschi, Marc

May 2004

International audience(Cour de cassation, 1re civ., 25 nov. 2003, SA Vaitehi c/ Hareapo - Pourvoi n°...

Régimes de communauté, passif définitif et passif provisoire : dettes alimentaires et prestation compensatoire

Vareille, Bernard

December 2006

International audience(Civ. 1re, 8 nov. 2005, préc. supra n° précédent, et Civ. 1re, 28 mars 2006, A...

Les ouvrages devenus nécessaires à l'exercice et à la conservation d'une servitude incombent au propriétaire du fonds servant quand ils sont dus à son fait

Bergel, Jean-Louis

April 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 4 févr. 2009, Société LLT c/ Société Coolen, pourv...

En cas de communauté d'usage de l'assiette d'une servitude, la charge de l'entretien et des travaux nécessaires à son usage et à sa conservation doit être répartie entre les propriétaires des fonds servant et dominant selon leur utilisation respective

Bergel, Jean-Louis

October 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 7 juillet 2016, n° 15-17.563, Mme Chagnard c/ Cons...

Les poursuites exercées contre les associés d'une société civile dissoute : la Cour de cassation maintient le cap

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

March 2008

International audience(Civ. 3e, 26 sept. 2007, pourvoi n° 05-18.842, arrêt n° 816 FS-P+B, D. 2007. A...

Du rôle de la possession d'état dans la conservation de la nationalité française par les personnes originaires d'Algérie

Lagarde, Paul

December 2007

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 avril 2007 (deux arrêts

Etre ou ne pas être sociétaire ? Les réponses de la Cour de cassation

Coquelet, Marie-Laure

January 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.). 12 juin 2003. Société Arlatex c/ Sociét...

Une réhabilitation lourde n'est pas une vente d'immeuble à construire si les travaux sont réalisés par un tiers

Tournafond, Olivier

March 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 28 janv. 2009, Sté Foncia Foubert c/ Combier-Morie...

L'abus dans le refus d'agrément engage la responsabilité civile du maître d'ouvrage

Périnet-Marquet, Hugues

June 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 10 févr. 2009, Sté Limoux distribution c/ Sté Tole...

La prétendue fictivité d'une société ne justifie pas la compétence exclusive du juge du siège lorsqu'elle n'est pas l'objet principal du litige

Mastrullo, Thomas

November 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 4 mai 2017, n° 16-12.853 (F-P+B), Soci...

Cession d'actions d'une société dissoute et opposabilité aux tiers

Dubertret, Matthieu

December 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.) 14 avril 2010, FS-P+B, n° 06-17.347, Sté...

Vente forcée de parts de sociétés civiles et procédure d'agrément

Poracchia, Didier

July 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.) 14 janvier 2009, Poisson c/ Champagne de...

Les mesures nécessaires à la conservation de la chose indivise que tout indivisaire peut prendre seul s'entendent des actes matériels ou juridiques ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent sans compromettre sérieusement les droits des indivisaires

Bruschi, Marc

May 2004

International audience(Cour de cassation, 1re civ., 25 nov. 2003, SA Vaitehi c/ Hareapo - Pourvoi n°...

Régimes de communauté, passif définitif et passif provisoire : dettes alimentaires et prestation compensatoire

Vareille, Bernard

December 2006

International audience(Civ. 1re, 8 nov. 2005, préc. supra n° précédent, et Civ. 1re, 28 mars 2006, A...

Les ouvrages devenus nécessaires à l'exercice et à la conservation d'une servitude incombent au propriétaire du fonds servant quand ils sont dus à son fait

Bergel, Jean-Louis

April 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 4 févr. 2009, Société LLT c/ Société Coolen, pourv...

En cas de communauté d'usage de l'assiette d'une servitude, la charge de l'entretien et des travaux nécessaires à son usage et à sa conservation doit être répartie entre les propriétaires des fonds servant et dominant selon leur utilisation respective

Bergel, Jean-Louis

October 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 7 juillet 2016, n° 15-17.563, Mme Chagnard c/ Cons...

Les poursuites exercées contre les associés d'une société civile dissoute : la Cour de cassation maintient le cap

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

March 2008

International audience(Civ. 3e, 26 sept. 2007, pourvoi n° 05-18.842, arrêt n° 816 FS-P+B, D. 2007. A...

Du rôle de la possession d'état dans la conservation de la nationalité française par les personnes originaires d'Algérie

Lagarde, Paul

December 2007

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Etre ou ne pas être sociétaire ? Les réponses de la Cour de cassation

Coquelet, Marie-Laure

January 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.). 12 juin 2003. Société Arlatex c/ Sociét...

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Tournafond, Olivier

March 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 28 janv. 2009, Sté Foncia Foubert c/ Combier-Morie...

L'abus dans le refus d'agrément engage la responsabilité civile du maître d'ouvrage

Périnet-Marquet, Hugues

June 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 10 févr. 2009, Sté Limoux distribution c/ Sté Tole...

La prétendue fictivité d'une société ne justifie pas la compétence exclusive du juge du siège lorsqu'elle n'est pas l'objet principal du litige

Mastrullo, Thomas

November 2017

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Dubertret, Matthieu

December 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.) 14 avril 2010, FS-P+B, n° 06-17.347, Sté...

Vente forcée de parts de sociétés civiles et procédure d'agrément

Poracchia, Didier

July 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.) 14 janvier 2009, Poisson c/ Champagne de...

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Bruschi, Marc

May 2004

International audience(Cour de cassation, 1re civ., 25 nov. 2003, SA Vaitehi c/ Hareapo - Pourvoi n°...

Régimes de communauté, passif définitif et passif provisoire : dettes alimentaires et prestation compensatoire

Vareille, Bernard

December 2006

International audience(Civ. 1re, 8 nov. 2005, préc. supra n° précédent, et Civ. 1re, 28 mars 2006, A...

Les ouvrages devenus nécessaires à l'exercice et à la conservation d'une servitude incombent au propriétaire du fonds servant quand ils sont dus à son fait

Abstract

Extracted data

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