À défaut d'autre possibilité, un propriétaire ne peut sans abus de droit refuser à son voisin de passer sur son fonds pour réaliser des travaux

L'usucapion abrégée ne peut pas être invoquée par un possesseur de bonne foi ayant acquis ses droits d'un véritable propriétaire

Bruschi, Marc

May 2001

International audience(Cass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 97-18.678, Antunes c/ Pujol et a

Une société mère peut-elle invoquer l'aide financière qu'elle a apportée à sa filiale au titre d'un préjudice direct ?

Caffin-Moi, Marie

March 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 23 septembre 2014, n° 13-15.495 (F-D), Sté...

Droit de propriété et servitudes d'utilité publique

Bergel, Jean-Louis

September 2002

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 19 juin 2002, Epx Mazille et Epx Bonin c/ Sté EDF...

À défaut d'autre possibilité, un propriétaire ne peut sans abus de droit refuser à son voisin de passer sur son fonds pour réaliser des travaux

Bergel, Jean-Louis

May 2012

International audienceCour de cassation, civ. 3e, 15 févr. 2012, Mme X... c/ Époux Y..., n° 10-22.89...

La réglementation des « jours » pratiqués dans un mur non mitoyen en limite de propriété ne prive pas son propriétaire de son droit de propriété

Bergel, Jean-Louis

February 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ., 2 nov. 2011, Époux X., n° 11-15.428 QPC : D. 2011....

Le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un voisin empiète, même seulement en tréfonds par des tirants dont le retrait est irréalisable, est fondé à en obtenir la démolition

Bergel, Jean-Louis

April 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 10 nov. 2009, Réa c/ Sté du Cours Lafayette, pourv...

Le droit discrétionnaire de refuser le sous-traitant est limité par un éventuel abus du droit

Périnet-Marquet, Hugues

July 2005

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 2 févr. 2005, SARL ETP c/ Société Proletazur et a...

Procédure et sanctions: note sous Cass. 1re civ., 25 mars 2020 pourvoi n° 18-24931

Bruguière, Jean-Michel

October 2020

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audienceQuand la Cour de cassation manque ...

Le droit de propriété est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui aucun trouble anormal de voisinage

Bergel, Jean-Louis

May 2004

International audience(Cour de cassation, 2e civ., 23 oct. 2003, Elissondo et autres c/ SA Intercoop...

Un propriétaire peut consentir un droit réel de jouissance spéciale de son bien pour plus de trente ans

Bergel, Jean-Louis

February 2013

International audienceCour de cassation, 3e civ., 31 oct. 2012, n° 11-16.304, Fondation La Maison de...

Effet de fait d'un jugement étranger en matière de titularité de droits d'auteur

Bollée, Sylvain

March 2013

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 22 mars 2012, D. 2012. 873 ; RTD. com. 201...

L'usucapion abrégée ne peut pas être invoquée par un possesseur de bonne foi ayant acquis ses droits d'un véritable propriétaire

Bruschi, Marc

May 2001

International audience(Cass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 97-18.678, Antunes c/ Pujol et a

Une société mère peut-elle invoquer l'aide financière qu'elle a apportée à sa filiale au titre d'un préjudice direct ?

Caffin-Moi, Marie

March 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 23 septembre 2014, n° 13-15.495 (F-D), Sté...

Droit de propriété et servitudes d'utilité publique

Bergel, Jean-Louis

September 2002

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 19 juin 2002, Epx Mazille et Epx Bonin c/ Sté EDF...

À défaut d'autre possibilité, un propriétaire ne peut sans abus de droit refuser à son voisin de passer sur son fonds pour réaliser des travaux

Bergel, Jean-Louis

May 2012

International audienceCour de cassation, civ. 3e, 15 févr. 2012, Mme X... c/ Époux Y..., n° 10-22.89...

La réglementation des « jours » pratiqués dans un mur non mitoyen en limite de propriété ne prive pas son propriétaire de son droit de propriété

Bergel, Jean-Louis

February 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ., 2 nov. 2011, Époux X., n° 11-15.428 QPC : D. 2011....

Le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un voisin empiète, même seulement en tréfonds par des tirants dont le retrait est irréalisable, est fondé à en obtenir la démolition

Bergel, Jean-Louis

April 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 10 nov. 2009, Réa c/ Sté du Cours Lafayette, pourv...

Le droit discrétionnaire de refuser le sous-traitant est limité par un éventuel abus du droit

Périnet-Marquet, Hugues

July 2005

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 2 févr. 2005, SARL ETP c/ Société Proletazur et a...

Procédure et sanctions: note sous Cass. 1re civ., 25 mars 2020 pourvoi n° 18-24931

Bruguière, Jean-Michel

October 2020

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audienceQuand la Cour de cassation manque ...

Le droit de propriété est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui aucun trouble anormal de voisinage

Bergel, Jean-Louis

May 2004

International audience(Cour de cassation, 2e civ., 23 oct. 2003, Elissondo et autres c/ SA Intercoop...

Un propriétaire peut consentir un droit réel de jouissance spéciale de son bien pour plus de trente ans

Bergel, Jean-Louis

February 2013

International audienceCour de cassation, 3e civ., 31 oct. 2012, n° 11-16.304, Fondation La Maison de...

Effet de fait d'un jugement étranger en matière de titularité de droits d'auteur

Bollée, Sylvain

March 2013

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 22 mars 2012, D. 2012. 873 ; RTD. com. 201...

L'usucapion abrégée ne peut pas être invoquée par un possesseur de bonne foi ayant acquis ses droits d'un véritable propriétaire

Bruschi, Marc

May 2001

International audience(Cass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 97-18.678, Antunes c/ Pujol et a

Une société mère peut-elle invoquer l'aide financière qu'elle a apportée à sa filiale au titre d'un préjudice direct ?

Caffin-Moi, Marie

March 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 23 septembre 2014, n° 13-15.495 (F-D), Sté...

Droit de propriété et servitudes d'utilité publique

Bergel, Jean-Louis

September 2002

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 19 juin 2002, Epx Mazille et Epx Bonin c/ Sté EDF...

À défaut d'autre possibilité, un propriétaire ne peut sans abus de droit refuser à son voisin de passer sur son fonds pour réaliser des travaux

Abstract

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À défaut d'autre possibilité, un propriétaire ne peut sans abus de droit refuser à son voisin de passer sur son fonds pour réaliser des travaux

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