Les biens en indivision forcée et perpétuelle échappent au droit commun de l'indivision et au principe au partage

Indivision entre concubins : qualité de coïndivisaire en l'absence de tout financement: Civ. 1re, 19 mars 2014, F-P+B, n° 13-14.989

Cayol, Amandine

April 2014

Document de 2 pages.International audienceEn présence d'un achat en commun, les deux concubins menti...

Les fruits et revenus produits durant l'indivision et l'effet déclaratif du partage

Revet, Thierry

September 2007

International audience(Civ. 1re, 10 mai 2007, n° 05-12.031, D. 2007.1601, obs. C. Delaporte-Carré

Régimes de communauté, indivision post-communautaire : la distinction entre récompense due par la masse commune et indemnité due par la masse indivise ; son application au cas de l'emprunt pour construire

Vareille, Bernard

October 2012

International audience(Civ. 1re, 11 mai 2012 n° 11-17.497, F-P+B+I, publié au Bulletin ; D. 2012. 13...

Les biens en indivision forcée et perpétuelle échappent au droit commun de l'indivision et au principe au partage

Bergel, Jean-Louis

July 2014

International audienceCour de cassation, 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-29.548, Defrénois Flash 2014, ...

Indivision quant au droit d’usage et d’habitation: obs. sur Civ. 3, 7 juil. 2016

Cayol, Amandine

September 2016

International audienceIl existe une indivision quant au droit d’usage et d’habitation entre le propr...

Indivision post-communautaire ou autre : l'indivisaire qui a amélioré un bien indivis par son industrie a droit à une rémunération appréciée souverainement par les juges du fond au montant de la plus-value industrielle

Vareille, Bernard

December 2007

International audience(Civ. 1re, 13 mars 2007, JCP 2007. VI. 1812, Bull. civ. I, n° 109

Régimes de communauté, indivision post-communautaire, loyers encaissés pour le compte de l'indivision : distinction entre loyers et indemnité sur le chapitre de la prescription

Vareille, Bernard

October 2012

International audience(Civ. 1re, 26 janv. 2011, n° 08-10.015 ; Rép. civ., Indivision (régime légal),...

Tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision

Martin-Serf, Arlette

September 2004

International audience(Com. 11 juin 2003, Cornaz c/ Sté Fideimur et Batimur, pourvoi n° 00-11.913, a...

Indivision entre concubins : qualité de coïndivisaire en l’absence de tout financement: obs. sur Civ. 1, 19 mars 2014

Cayol, Amandine

April 2014

Document de 2 pages.International audienceEn présence d'un achat en commun, les deux concubins menti...

Droit au partage reconnu aux indivisaires dans le droit de l'indivision

Bergel, Jean-Louis

June 1997

International audience(Civ. 1re 6 févr. 1996, Bull. civ. I, n° 64 ; RTD civ. 1996.683, obs. J. Patar...

Indivision entre concubins : qualité de coïndivisaire en l'absence de tout financement: Civ. 1re, 19 mars 2014, F-P+B, n° 13-14.989

Cayol, Amandine

April 2014

Document de 2 pages.International audienceEn présence d'un achat en commun, les deux concubins menti...

Les fruits et revenus produits durant l'indivision et l'effet déclaratif du partage

Revet, Thierry

September 2007

International audience(Civ. 1re, 10 mai 2007, n° 05-12.031, D. 2007.1601, obs. C. Delaporte-Carré

Régimes de communauté, indivision post-communautaire : la distinction entre récompense due par la masse commune et indemnité due par la masse indivise ; son application au cas de l'emprunt pour construire

Vareille, Bernard

October 2012

International audience(Civ. 1re, 11 mai 2012 n° 11-17.497, F-P+B+I, publié au Bulletin ; D. 2012. 13...

Les biens en indivision forcée et perpétuelle échappent au droit commun de l'indivision et au principe au partage

Bergel, Jean-Louis

July 2014

International audienceCour de cassation, 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-29.548, Defrénois Flash 2014, ...

Indivision quant au droit d’usage et d’habitation: obs. sur Civ. 3, 7 juil. 2016

Cayol, Amandine

September 2016

International audienceIl existe une indivision quant au droit d’usage et d’habitation entre le propr...

Indivision post-communautaire ou autre : l'indivisaire qui a amélioré un bien indivis par son industrie a droit à une rémunération appréciée souverainement par les juges du fond au montant de la plus-value industrielle

Vareille, Bernard

December 2007

International audience(Civ. 1re, 13 mars 2007, JCP 2007. VI. 1812, Bull. civ. I, n° 109

Régimes de communauté, indivision post-communautaire, loyers encaissés pour le compte de l'indivision : distinction entre loyers et indemnité sur le chapitre de la prescription

Vareille, Bernard

October 2012

International audience(Civ. 1re, 26 janv. 2011, n° 08-10.015 ; Rép. civ., Indivision (régime légal),...

Tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision

Martin-Serf, Arlette

September 2004

International audience(Com. 11 juin 2003, Cornaz c/ Sté Fideimur et Batimur, pourvoi n° 00-11.913, a...

Indivision entre concubins : qualité de coïndivisaire en l’absence de tout financement: obs. sur Civ. 1, 19 mars 2014

Cayol, Amandine

April 2014

Document de 2 pages.International audienceEn présence d'un achat en commun, les deux concubins menti...

Droit au partage reconnu aux indivisaires dans le droit de l'indivision

Bergel, Jean-Louis

June 1997

International audience(Civ. 1re 6 févr. 1996, Bull. civ. I, n° 64 ; RTD civ. 1996.683, obs. J. Patar...

Indivision entre concubins : qualité de coïndivisaire en l'absence de tout financement: Civ. 1re, 19 mars 2014, F-P+B, n° 13-14.989

Cayol, Amandine

April 2014

Document de 2 pages.International audienceEn présence d'un achat en commun, les deux concubins menti...

Les fruits et revenus produits durant l'indivision et l'effet déclaratif du partage

Revet, Thierry

September 2007

International audience(Civ. 1re, 10 mai 2007, n° 05-12.031, D. 2007.1601, obs. C. Delaporte-Carré

Régimes de communauté, indivision post-communautaire : la distinction entre récompense due par la masse commune et indemnité due par la masse indivise ; son application au cas de l'emprunt pour construire

Vareille, Bernard

October 2012

International audience(Civ. 1re, 11 mai 2012 n° 11-17.497, F-P+B+I, publié au Bulletin ; D. 2012. 13...

Les biens en indivision forcée et perpétuelle échappent au droit commun de l'indivision et au principe au partage

Abstract

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