Le commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail et l'action en paiement d'une indemnité d'occupation sont des actes qu'un indivisaire peut faire seul

International audience1°) Cour de cassation, 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-21.463, Société Annick c/ Consorts Y, D, C, A et B, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 1590 ; ibid. 1715, chron. I. Darret-Courgeon et I. Guyon-Renard ; AJ fam. 2014. 503, obs. N. Levillain - 2°) Cour de cassation, 1re civ., 16 sept. 2014, n° 13-20.079, Mme Maud L, épouse V. c/ Alban et Alicia V