En cas de communauté d'usage de l'assiette d'une servitude, la charge de l'entretien et des travaux nécessaires à son usage et à sa conservation doit être répartie entre les propriétaires des fonds servant et dominant selon leur utilisation respective

Engagent leurs responsabilités le garant et le notaire qui n'avertissent pas les accédants de la situation difficile du vendeur-promoteur et laissent ainsi se périmer le permis de construire

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

February 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 juin 2016, n° 14-29.748 - Cour de cassation, 3e...

Le maître d'ouvrage doit vérifier l'obtention par l'entrepreneur de la caution et il n'est responsable qu'à l'égard des sommes qu'il devait encore au moment où il a eu connaissance de l'existence du sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

November 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 sept. 2010, Sté F2 eaux concept c/ SMABTP, n° 09...

La prétendue fictivité d'une société ne justifie pas la compétence exclusive du juge du siège lorsqu'elle n'est pas l'objet principal du litige

Mastrullo, Thomas

November 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 4 mai 2017, n° 16-12.853 (F-P+B), Soci...

En cas de communauté d'usage de l'assiette d'une servitude, la charge de l'entretien et des travaux nécessaires à son usage et à sa conservation doit être répartie entre les propriétaires des fonds servant et dominant selon leur utilisation respective

Bergel, Jean-Louis

October 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 7 juillet 2016, n° 15-17.563, Mme Chagnard c/ Cons...

Les ouvrages devenus nécessaires à l'exercice et à la conservation d'une servitude incombent au propriétaire du fonds servant quand ils sont dus à son fait

Bergel, Jean-Louis

April 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 4 févr. 2009, Société LLT c/ Société Coolen, pourv...

La division du fonds servant donne-t-elle naissance à des servitudes indivisibles ?

Dross, William

December 2016

International audience(Civ. 3e, 8 sept. 2016, n° 15-20.371, D. 2016. 2387, note Edihno Dos-Reis ; ib...

Caisse primaire * Prise en charge * Employeur * Opposabilité * Faute inexcusable * Comité régional

Tauran, Thierry

December 2016

International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 6 octobre 2016, n° 15-23.678, S...

Les poursuites exercées contre les associés d'une société civile dissoute : la Cour de cassation maintient le cap

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

March 2008

International audience(Civ. 3e, 26 sept. 2007, pourvoi n° 05-18.842, arrêt n° 816 FS-P+B, D. 2007. A...

Exigences d'un titre recognitif de servitude

Bergel, Jean-Louis

September 2021

International audienceCour de cassation, 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-10.451, Defrénois 2021, n° 27,...

L'admission d'une servitude par destination du père de famille suppose établis des signes apparents de cette servitude, lors de la division du fonds initial

Bergel, Jean-Louis

November 2014

International audienceCour de cassation, 3e civ., 9 sept. 2014, n° 13-16.786, Hervé Picard c/ SCI Le...

Une servitude ne peut être constituée par un droit exclusif interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété

Bergel, Jean-Louis

September 2000

International audience(Civ. 3e, 24 mai 2000, n° 97-22.255, Sté Leva et Sté Natiocrédibail c/ Pierrel...

Etre ou ne pas être sociétaire ? Les réponses de la Cour de cassation

Coquelet, Marie-Laure

January 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.). 12 juin 2003. Société Arlatex c/ Sociét...

Engagent leurs responsabilités le garant et le notaire qui n'avertissent pas les accédants de la situation difficile du vendeur-promoteur et laissent ainsi se périmer le permis de construire

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

February 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 juin 2016, n° 14-29.748 - Cour de cassation, 3e...

Le maître d'ouvrage doit vérifier l'obtention par l'entrepreneur de la caution et il n'est responsable qu'à l'égard des sommes qu'il devait encore au moment où il a eu connaissance de l'existence du sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

November 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 sept. 2010, Sté F2 eaux concept c/ SMABTP, n° 09...

La prétendue fictivité d'une société ne justifie pas la compétence exclusive du juge du siège lorsqu'elle n'est pas l'objet principal du litige

Mastrullo, Thomas

November 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 4 mai 2017, n° 16-12.853 (F-P+B), Soci...

En cas de communauté d'usage de l'assiette d'une servitude, la charge de l'entretien et des travaux nécessaires à son usage et à sa conservation doit être répartie entre les propriétaires des fonds servant et dominant selon leur utilisation respective

Bergel, Jean-Louis

October 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 7 juillet 2016, n° 15-17.563, Mme Chagnard c/ Cons...

Les ouvrages devenus nécessaires à l'exercice et à la conservation d'une servitude incombent au propriétaire du fonds servant quand ils sont dus à son fait

Bergel, Jean-Louis

April 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 4 févr. 2009, Société LLT c/ Société Coolen, pourv...

La division du fonds servant donne-t-elle naissance à des servitudes indivisibles ?

Dross, William

December 2016

International audience(Civ. 3e, 8 sept. 2016, n° 15-20.371, D. 2016. 2387, note Edihno Dos-Reis ; ib...

Caisse primaire * Prise en charge * Employeur * Opposabilité * Faute inexcusable * Comité régional

Tauran, Thierry

December 2016

International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 6 octobre 2016, n° 15-23.678, S...

Les poursuites exercées contre les associés d'une société civile dissoute : la Cour de cassation maintient le cap

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

March 2008

International audience(Civ. 3e, 26 sept. 2007, pourvoi n° 05-18.842, arrêt n° 816 FS-P+B, D. 2007. A...

Exigences d'un titre recognitif de servitude

Bergel, Jean-Louis

September 2021

International audienceCour de cassation, 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-10.451, Defrénois 2021, n° 27,...

L'admission d'une servitude par destination du père de famille suppose établis des signes apparents de cette servitude, lors de la division du fonds initial

Bergel, Jean-Louis

November 2014

International audienceCour de cassation, 3e civ., 9 sept. 2014, n° 13-16.786, Hervé Picard c/ SCI Le...

Une servitude ne peut être constituée par un droit exclusif interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété

Bergel, Jean-Louis

September 2000

International audience(Civ. 3e, 24 mai 2000, n° 97-22.255, Sté Leva et Sté Natiocrédibail c/ Pierrel...

Etre ou ne pas être sociétaire ? Les réponses de la Cour de cassation

Coquelet, Marie-Laure

January 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.). 12 juin 2003. Société Arlatex c/ Sociét...

Engagent leurs responsabilités le garant et le notaire qui n'avertissent pas les accédants de la situation difficile du vendeur-promoteur et laissent ainsi se périmer le permis de construire

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

February 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 juin 2016, n° 14-29.748 - Cour de cassation, 3e...

Le maître d'ouvrage doit vérifier l'obtention par l'entrepreneur de la caution et il n'est responsable qu'à l'égard des sommes qu'il devait encore au moment où il a eu connaissance de l'existence du sous-traitant

Périnet-Marquet, Hugues

November 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 sept. 2010, Sté F2 eaux concept c/ SMABTP, n° 09...

La prétendue fictivité d'une société ne justifie pas la compétence exclusive du juge du siège lorsqu'elle n'est pas l'objet principal du litige

Mastrullo, Thomas

November 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 4 mai 2017, n° 16-12.853 (F-P+B), Soci...

En cas de communauté d'usage de l'assiette d'une servitude, la charge de l'entretien et des travaux nécessaires à son usage et à sa conservation doit être répartie entre les propriétaires des fonds servant et dominant selon leur utilisation respective

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