La construction d'ouvrages autoportants sans appui sur un mur mitoyen n'en constitue pas un exhaussement, mais un empiétement en surplomb sur la propriété contiguë

Au sujet de la dépréciation du bien consécutivement à la mise en uvre d'une procédure d'expropriation. Quid du juge habilité à connaître du préjudice ?

Hostiou, René

October 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 5 juillet 2018, n° 17-17.821, Société GST c/ Dépar...

Toujours le problème des ventes d'immeubles comportant des travaux de rénovation !

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

April 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 18 février 2016, nos 15-12.706 à 15-12.72

À partir de quel seuil des travaux en toiture et, de manière générale, des travaux sur existants deviennent-ils des travaux de construction d'un ouvrage relevant de la garantie décennale ?

Tricoire, Jean-Philippe

February 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ, 4 oct. 2011, Sauques et a. c/ Berthaut, n° 10-22.99

La construction d'ouvrages autoportants sans appui sur un mur mitoyen n'en constitue pas un exhaussement, mais un empiétement en surplomb sur la propriété contiguë

Bergel, Jean-Louis

November 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 6 juillet 2017, n° 15-17.278, à paraître au Bullet...

Construction sur le mur d'autrui : l'absolutisme de la propriété interdit qu'un voisin adosse un ouvrage sur un mur ne lui appartenant pas

Bruschi, Marc

March 2002

International audience(Cass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 00-15.300, Faybesse c/ Lefevre

Seule l'assiette d'une construction empiétant sur le fonds voisin peut faire l'objet d'une prescription trentenaire, une servitude de vue ne pouvant conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui

Bergel, Jean-Louis

March 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 23 novembre 2017, n° 16-20.521, AJDI 2018. 5

L'action en démolition d'une construction empiétant sur la propriété d'autrui n'est pas soumise à la prescription trentenaire

Bergel, Jean-Louis

September 2002

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 5 juin 2002, Mme Goby c/ Dion - Pourvoi n° 00-16....

Contrat de construction de maison individuelle : étendue de la garantie de livraison à prix et délai convenus

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 22 nov. 2000, Epx Gobert c/ CEAI, n° 1501 FS-PB

La faute dolosive du vendeur d'un immeuble à construire n'est pas aisée à caractériser - a fortiori lorsque dix-huit années se sont écoulées depuis la réception des travaux !

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

February 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 13 octobre 2016, n° 15-24.463, AJDI 2017. 4

Une réhabilitation lourde n'est pas une vente d'immeuble à construire si les travaux sont réalisés par un tiers

Tournafond, Olivier

March 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 28 janv. 2009, Sté Foncia Foubert c/ Combier-Morie...

La faute dolosive du vendeur d'un immeuble à construire n'est pas aisée à caractériser a fortiori lorsque dix-huit années se sont écoulées depuis la réception des travaux !

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

February 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 13 octobre 2016, n° 15-24.463, AJDI 2017. 4

Au sujet de la dépréciation du bien consécutivement à la mise en uvre d'une procédure d'expropriation. Quid du juge habilité à connaître du préjudice ?

Hostiou, René

October 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 5 juillet 2018, n° 17-17.821, Société GST c/ Dépar...

Au sujet de la dépréciation du bien consécutivement à la mise en uvre d'une procédure d'expropriation. Quid du juge habilité à connaître du préjudice ?

Hostiou, René

October 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 5 juillet 2018, n° 17-17.821, Société GST c/ Dépar...

Toujours le problème des ventes d'immeubles comportant des travaux de rénovation !

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

April 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 18 février 2016, nos 15-12.706 à 15-12.72

À partir de quel seuil des travaux en toiture et, de manière générale, des travaux sur existants deviennent-ils des travaux de construction d'un ouvrage relevant de la garantie décennale ?

Tricoire, Jean-Philippe

February 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ, 4 oct. 2011, Sauques et a. c/ Berthaut, n° 10-22.99

La construction d'ouvrages autoportants sans appui sur un mur mitoyen n'en constitue pas un exhaussement, mais un empiétement en surplomb sur la propriété contiguë

Bergel, Jean-Louis

November 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 6 juillet 2017, n° 15-17.278, à paraître au Bullet...

Construction sur le mur d'autrui : l'absolutisme de la propriété interdit qu'un voisin adosse un ouvrage sur un mur ne lui appartenant pas

Bruschi, Marc

March 2002

International audience(Cass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 00-15.300, Faybesse c/ Lefevre

Seule l'assiette d'une construction empiétant sur le fonds voisin peut faire l'objet d'une prescription trentenaire, une servitude de vue ne pouvant conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui

Bergel, Jean-Louis

March 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 23 novembre 2017, n° 16-20.521, AJDI 2018. 5

L'action en démolition d'une construction empiétant sur la propriété d'autrui n'est pas soumise à la prescription trentenaire

Bergel, Jean-Louis

September 2002

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 5 juin 2002, Mme Goby c/ Dion - Pourvoi n° 00-16....

Contrat de construction de maison individuelle : étendue de la garantie de livraison à prix et délai convenus

Périnet-Marquet, Hugues

February 2001

International audience(Cass. 3e civ., 22 nov. 2000, Epx Gobert c/ CEAI, n° 1501 FS-PB

La faute dolosive du vendeur d'un immeuble à construire n'est pas aisée à caractériser - a fortiori lorsque dix-huit années se sont écoulées depuis la réception des travaux !

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

February 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 13 octobre 2016, n° 15-24.463, AJDI 2017. 4

Une réhabilitation lourde n'est pas une vente d'immeuble à construire si les travaux sont réalisés par un tiers

Tournafond, Olivier

March 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 28 janv. 2009, Sté Foncia Foubert c/ Combier-Morie...

La faute dolosive du vendeur d'un immeuble à construire n'est pas aisée à caractériser a fortiori lorsque dix-huit années se sont écoulées depuis la réception des travaux !

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

February 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 13 octobre 2016, n° 15-24.463, AJDI 2017. 4

Au sujet de la dépréciation du bien consécutivement à la mise en uvre d'une procédure d'expropriation. Quid du juge habilité à connaître du préjudice ?

Hostiou, René

October 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 5 juillet 2018, n° 17-17.821, Société GST c/ Dépar...

Au sujet de la dépréciation du bien consécutivement à la mise en uvre d'une procédure d'expropriation. Quid du juge habilité à connaître du préjudice ?

Hostiou, René

October 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 5 juillet 2018, n° 17-17.821, Société GST c/ Dépar...

Toujours le problème des ventes d'immeubles comportant des travaux de rénovation !

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

April 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 18 février 2016, nos 15-12.706 à 15-12.72

À partir de quel seuil des travaux en toiture et, de manière générale, des travaux sur existants deviennent-ils des travaux de construction d'un ouvrage relevant de la garantie décennale ?

Tricoire, Jean-Philippe

February 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ, 4 oct. 2011, Sauques et a. c/ Berthaut, n° 10-22.99

La construction d'ouvrages autoportants sans appui sur un mur mitoyen n'en constitue pas un exhaussement, mais un empiétement en surplomb sur la propriété contiguë

Abstract

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La construction d'ouvrages autoportants sans appui sur un mur mitoyen n'en constitue pas un exhaussement, mais un empiétement en surplomb sur la propriété contiguë

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