International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 15 février 2011, FS-P+B, n° 09-71.436, Sté HSBC France c/ Sté Dalle hygiène productio
Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audienceTransaction – « Un bon procès vaut...
International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 21 juin 2011, F-P+B, n° 10-22.790, Sté Audi...
International audienceNote sous Cour de cassation (soc.), 16 janvier 2019, n° 17-26.660 (FS-P+B), St...
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International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 27 mai 2014, n° 13-14.956 (FS-P+B), B. c/ ...
International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 21 septembre 2016, n° 15-17.658 (FS-P+B), ...
International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 11 février 2014, n° 12-21.069 (F-D), T. c/...
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International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 11 avril 2012, FS-P+B, n° 10-25.904, Caisse...
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