Où l'absence d'obligation d'information de l'acquéreur est compensée par l'existence de l'obligation de loyauté du dirigeant

Obligation d'information médicale : le recul de la sanction

Jourdain, Patrice

March 2003

International audience(Civ. 1re, 13 nov. 2002, n° 1579 FS-P+B, Legros épouse Riallant c/ Duval et au...

Effet de l'absence de mention sur le panneau d'affichage de l'obligation de notification du recours

Soler-Couteaux, Pierre

February 2009

International audienceConseil d'État, avis, 19 nov. 2008, Société Sahelac, req. n° 317279, publié au...

L'obligation de loyauté qui pèse sur le concédant décidant de ne pas renouveler le contrat doit le conduire à faciliter l'après-contrat du concessionnaire

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2000

International audience(Paris, 5e ch. B, 26 mars 1999, Gaz. Pal. 12-14 déc. 1999.31, note H. Vray

Où l'absence d'obligation d'information de l'acquéreur est compensée par l'existence de l'obligation de loyauté du dirigeant

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

September 2004

International audience(Com. 12 mai 2004, n° 00-15.618, D. 2004.AJ.1599, obs. A. Lienhard

Obligation d'information et cessions de droits sociaux : cantonnement de la loyauté des dirigeants

Lecourt, Arnaud

August 2017

International audience(Com. 13 déc. 2016, n° 15-18.002, F-D ; Com. 25 janv. 2017, n° 15-17.137, Rev....

Obligation d'information * Preuve de l'exécution de l'obligation

Pitcho, Benjamin

March 2005

International audienceCiv. 1re, 4 janv. 2005, n° 02-11339, RTD civ. 2005.381, obs. Mestre et Fage

Même en l'absence de sanction expresse, l'obligation d'information du cédant par le cessionnaire peut conditionner la mise en uvre de la garantie

Dom, Jean-Philippe

April 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 9 juin 2009, F-P+B, n° 08-17.843, Société c...

Même en l'absence de sanction expresse, l'obligation d'information du cédant par le cessionnaire peut conditionner la mise en uvre de la garantie

Dom, Jean-Philippe

April 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 9 juin 2009, F-P+B, n° 08-17.843, Société c...

Oeuvre audiovisuelle. Présomption de cession des droits. Auteur salarié. Contrat de travail. Absence d'écrit

Pollaud-Dulian, Frédéric

December 2004

International audience(Soc. 3 mars 2004, non publié au Bull., D. 2004.2494, obs. J.-L. Piotraut et P...

Obligation de conseil : pas d'indemnisation en l'absence de préjudice: Civ. 1re, 30 avr. 2014, FS-P+B+I, n° 12-22.567

Cayol, Amandine

May 2014

Document de 1 page.International audienceLe non-respect d'une obligation de conseil ne donne lieu à ...

L'obligation du délégué envers le délégataire est bien personnelle et autonome

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

June 2005

International audience(Com. 7 déc. 2004, n° 03-13.595, à paraître au Bulletin, D. 2005.1424, obs. A....

La livraison du bien suppose l'existence du contrat de vente

Crocq, Pierre

October 2012

International audience(Com., 3 juill. 2012, n° 11-20.425, D. 2012. 1815, obs. A. Lienhard

Obligation d'information médicale : le recul de la sanction

Jourdain, Patrice

March 2003

International audience(Civ. 1re, 13 nov. 2002, n° 1579 FS-P+B, Legros épouse Riallant c/ Duval et au...

Effet de l'absence de mention sur le panneau d'affichage de l'obligation de notification du recours

Soler-Couteaux, Pierre

February 2009

International audienceConseil d'État, avis, 19 nov. 2008, Société Sahelac, req. n° 317279, publié au...

L'obligation de loyauté qui pèse sur le concédant décidant de ne pas renouveler le contrat doit le conduire à faciliter l'après-contrat du concessionnaire

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2000

International audience(Paris, 5e ch. B, 26 mars 1999, Gaz. Pal. 12-14 déc. 1999.31, note H. Vray

Où l'absence d'obligation d'information de l'acquéreur est compensée par l'existence de l'obligation de loyauté du dirigeant

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

September 2004

International audience(Com. 12 mai 2004, n° 00-15.618, D. 2004.AJ.1599, obs. A. Lienhard

Obligation d'information et cessions de droits sociaux : cantonnement de la loyauté des dirigeants

Lecourt, Arnaud

August 2017

International audience(Com. 13 déc. 2016, n° 15-18.002, F-D ; Com. 25 janv. 2017, n° 15-17.137, Rev....

Obligation d'information * Preuve de l'exécution de l'obligation

Pitcho, Benjamin

March 2005

International audienceCiv. 1re, 4 janv. 2005, n° 02-11339, RTD civ. 2005.381, obs. Mestre et Fage

Même en l'absence de sanction expresse, l'obligation d'information du cédant par le cessionnaire peut conditionner la mise en uvre de la garantie

Dom, Jean-Philippe

April 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 9 juin 2009, F-P+B, n° 08-17.843, Société c...

Même en l'absence de sanction expresse, l'obligation d'information du cédant par le cessionnaire peut conditionner la mise en uvre de la garantie

Dom, Jean-Philippe

April 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 9 juin 2009, F-P+B, n° 08-17.843, Société c...

Oeuvre audiovisuelle. Présomption de cession des droits. Auteur salarié. Contrat de travail. Absence d'écrit

Pollaud-Dulian, Frédéric

December 2004

International audience(Soc. 3 mars 2004, non publié au Bull., D. 2004.2494, obs. J.-L. Piotraut et P...

Obligation de conseil : pas d'indemnisation en l'absence de préjudice: Civ. 1re, 30 avr. 2014, FS-P+B+I, n° 12-22.567

Cayol, Amandine

May 2014

Document de 1 page.International audienceLe non-respect d'une obligation de conseil ne donne lieu à ...

L'obligation du délégué envers le délégataire est bien personnelle et autonome

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

June 2005

International audience(Com. 7 déc. 2004, n° 03-13.595, à paraître au Bulletin, D. 2005.1424, obs. A....

La livraison du bien suppose l'existence du contrat de vente

Crocq, Pierre

October 2012

International audience(Com., 3 juill. 2012, n° 11-20.425, D. 2012. 1815, obs. A. Lienhard

Obligation d'information médicale : le recul de la sanction

Jourdain, Patrice

March 2003

International audience(Civ. 1re, 13 nov. 2002, n° 1579 FS-P+B, Legros épouse Riallant c/ Duval et au...

Effet de l'absence de mention sur le panneau d'affichage de l'obligation de notification du recours

Soler-Couteaux, Pierre

February 2009

International audienceConseil d'État, avis, 19 nov. 2008, Société Sahelac, req. n° 317279, publié au...

L'obligation de loyauté qui pèse sur le concédant décidant de ne pas renouveler le contrat doit le conduire à faciliter l'après-contrat du concessionnaire

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2000

International audience(Paris, 5e ch. B, 26 mars 1999, Gaz. Pal. 12-14 déc. 1999.31, note H. Vray

Où l'absence d'obligation d'information de l'acquéreur est compensée par l'existence de l'obligation de loyauté du dirigeant

Abstract

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