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Droit de pêche et intérêts économiques

Orsoni, Gilbert

Publication date

September 1993

Publisher

Dalloz

Abstract

International audience(CE S. 9 avr. 1993, Ministre délégué chargé de la Mer c/ SA Compagnie malouine de pêche (SA Comapêche), req. n° 126037, AJDA 1993. 370, concl. Martine Denis-Linton

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