Add to ORKGInternational audience(CE 10 mai 1996, SARL La Roustane et autres et Université de Provence, req. n° 142024 et 142056, concl. Schwartz, AJDA 1996, p. 553
International audience(CE, ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, req. n° 275531,...
International audience(Cass. 3e civ., 12 juin 2003, D. 2003, AJ p. 1694, obs. Y. Rouquet ; AJDI 2003...
International audience(Décr. n° 96-237 du 22 mars 1996 et n° 96-492 du 4 juin 1996.
International audience(CE 10 mai 1996, SARL La Roustane et autres et Université de Provence, req. n°...
International audience(CE 5 mai 1995, Syndicat des commerçants non sédentaires de l'Orne, req. n° 13...
International audience(Cons. d'Et., 22 mars 1991, Association fédérale des nouveaux consommateurs, S...
International audience(Cons. d'Et., 22 mars 1991, Société anonyme Diffusion de soldes, req. n° 11165...
International audience(Cons. d'Et., Sect. 25 janv. 1991, M. Brasseur, req. n° 80969
International audience(Cass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-15.406, Deschamps c/ Société lyonnaise d...
National audienceLa liberté du commerce et de l’industrie, pourtant qualifiée de « fondamentale » pa...
International audienceLa distinction entre liberté d’entreprendre et liberté du commerce et de l’ind...
International audience(CE, ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, req. n° 275531,...
International audience(Cass. 3e civ., 12 juin 2003, D. 2003, AJ p. 1694, obs. Y. Rouquet ; AJDI 2003...
International audience(Décr. n° 96-237 du 22 mars 1996 et n° 96-492 du 4 juin 1996.
International audience(CE 10 mai 1996, SARL La Roustane et autres et Université de Provence, req. n°...
International audience(CE 5 mai 1995, Syndicat des commerçants non sédentaires de l'Orne, req. n° 13...
International audience(Cons. d'Et., 22 mars 1991, Association fédérale des nouveaux consommateurs, S...
International audience(Cons. d'Et., 22 mars 1991, Société anonyme Diffusion de soldes, req. n° 11165...
International audience(Cons. d'Et., Sect. 25 janv. 1991, M. Brasseur, req. n° 80969
International audience(Cass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-15.406, Deschamps c/ Société lyonnaise d...
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International audience(CE, ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, req. n° 275531,...
International audience(Cass. 3e civ., 12 juin 2003, D. 2003, AJ p. 1694, obs. Y. Rouquet ; AJDI 2003...
International audience(Décr. n° 96-237 du 22 mars 1996 et n° 96-492 du 4 juin 1996.