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Urbanisme commercial

Orsoni, Gilbert

Publication date

October 2014

Publisher

Dalloz [2002-....]

Abstract

International audience(CE 11 juin 2014, n° 360135, Devarocle (Sté), au Lebon ; AJDA 2014. 1233

Extracted data

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Un PLU peut réserver des emplacements pour la mixité sociale dans les zones urbaines ou à urbaniser

Soler-Couteaux, Pierre

October 2013

International audienceConseil d'État, 26 juin 2013, n° 353408, au Lebon ; AJDA 2013. 136

Le retrait du désistement d'action et l'occupant sans foi ni loi

Foulquier, Norbert

October 2013

International audienceConseil d'État, 28 déc. 2012, n° 353459, Chakour c/ Ville de Paris, au Lebon ;...

Urbanisme commercial

Orsoni, Gilbert

October 2014

International audience(CE 11 juin 2014, n° 360135, Devarocle (Sté), au Lebon ; AJDA 2014. 1233

Aménagement commercial

Orsoni, Gilbert

January 2016

International audience(CE, 21 septembre 2015, n° 376359, Lidl (Sté), au Lebon ; AJDA 2015. 1721

Aménagement commercial. Offre cinématographique

Orsoni, Gilbert

May 2015

International audience(CE 15 octobre 2014, nos 363457 et 363458, Royal Cinéma (Sté), au Lebon ; AJDA...

Occupation du domaine public. Activité commerciale

Orsoni, Gilbert

July 2014

International audience(CE 31 mars 2014, n° 362140, Avignon (Cne), au Lebon ; AJDA 2014. 709, obs. D....

Délégation de service public. Résiliation. Engagement du délégataire

Orsoni, Gilbert

May 2015

International audience(CE 19 décembre 2014, n° 368294, Propriano (Cne), au Lebon ; AJDA 2014. 2503

L'établissement de l'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme : mode d'emploi

Soler-Couteaux, Pierre

September 2015

International audienceConseil d'État, 10 juin 2015, n° 386121, au Lebon ; AJDA 2015. 118

L'État ne peut s'ingérer dans la détermination du parti d'urbanisme du PLU

Soler-Couteaux, Pierre

October 2014

International audienceConseil d'État, 27 août 2014, n° 370886, Commune d'Offemon

CE 27 juin 2011, GIE centre commercial des longs champs et autres

Orsoni, Gilbert

February 2012

International audience(CE, 27 juin 2011, n° 336234, GIE Centre commercial des Longs Champs, Lebon ; ...

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