Add to ORKGInternational audience(Cour de cassation, 1re civ., 27 mai 2003, Sté mutuelle de l'Est-La Bresse et autre c/ AGF - Pourvoi n° 01-10478 - Cour de cassation, 2e civ., 7 mai 2003 - Pourvoi n° 01-13790
International audienceLa création d'un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privé...
National audienceLe 7 novembre 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation rendait troi...
Commentaire n° 114National audienceLe prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjuga...
International audience(Cour de cassation, 1re civ., 27 mai 2003, Sté mutuelle de l'Est-La Bresse et ...
International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 11 février 2014, n° 13-11.197 (F-D), G....
International audience(Com. 19 avr. 2023, no 21-19.563, F-B, M. U. c/ Mme H., D. 2023. 781
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). 3 décembre 2008, Mme Gard c. M. Milstain, ...
International audienceNote sous ; Cass. civ. 1, 9 juillet 2014, n° 13-19.130, FS-P+B+
International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 8 juillet 2015, n° 14-15.618, Cour de ...
Issu d'une rencontre à l'Université de Pau et des pays de l'Adour, le 17 décembre 2004.International...
International audience(Civ 1re, 12 juin 2001, Bull. civ. I, n° 168 ; D. 2002, Jur. p. 1713, note M. ...
International audienceÀ l'œuvre depuis plusieurs siècles, le processus de contractualisation du mari...
International audienceLa création d'un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privé...
National audienceLe 7 novembre 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation rendait troi...
Commentaire n° 114National audienceLe prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjuga...
International audience(Cour de cassation, 1re civ., 27 mai 2003, Sté mutuelle de l'Est-La Bresse et ...
International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 11 février 2014, n° 13-11.197 (F-D), G....
International audience(Com. 19 avr. 2023, no 21-19.563, F-B, M. U. c/ Mme H., D. 2023. 781
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). 3 décembre 2008, Mme Gard c. M. Milstain, ...
International audienceNote sous ; Cass. civ. 1, 9 juillet 2014, n° 13-19.130, FS-P+B+
International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 8 juillet 2015, n° 14-15.618, Cour de ...
Issu d'une rencontre à l'Université de Pau et des pays de l'Adour, le 17 décembre 2004.International...
International audience(Civ 1re, 12 juin 2001, Bull. civ. I, n° 168 ; D. 2002, Jur. p. 1713, note M. ...
International audienceÀ l'œuvre depuis plusieurs siècles, le processus de contractualisation du mari...
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Commentaire n° 114National audienceLe prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjuga...