Prescription par « douze ans » de l'action directe de la victime : la solution bénéficie à l'assureur subrogé

L'interruption civile du délai de prescription acquisitive par une citation en justice suppose que l'action ait été intentée contre la personne qui prétend bénéficier de la prescription

Bruschi, Marc

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 1er oct. 2003, Cts Sevoz c/ Cts Baumann - Pourvoi...

Prescription n'est pas exécution

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2005

International audience(Com. 12 juill. 2004, n° 03-10.547, D. 2004. 2231, obs. E. Chevrier et 2296, n...

Prescription de l'action directe du revendeur de matériaux subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, nonobstant son ignorance du dommage

Grynbaum, Luc

May 2003

International audience(Cour de cassation, 1re civ., 4 févr. 2003, Cie AIG Europe c/ Sté Pinault Cent...

Prescription par « douze ans » de l'action directe de la victime : la solution bénéficie à l'assureur subrogé

Grynbaum, Luc

January 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 nov. 2003 - Pourvoi n° 01-11.245, publié au bu...

Responsabilité civile du dirigeant et point de départ de la prescription : solution atypique

Lecourt, Arnaud

February 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 21 juin 2017, n° 15-27.465 (F-D

Délai de prescription de l'action contre les associés : précision sur le point de départ

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

June 2007

International audience(Com. 12 déc. 2006, pourvoi n° 04-17.187, à paraître au Bulletin ; D. 2007. AJ...

Prescription acquisitive abrégée

Revet, Thierry

September 2003

International audience(Civ. 3e, 30 avr. 2003, Consorts X..., Mmes A... et Z..., pourvoi n° 01-15078,...

La prescription acquisitive n'a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété

Bergel, Jean-Louis

October 2011

International audienceCour de cassation, 3e civ., 17 juin 2011, Jean-Pierre X. c/ Gabriel X., n° 11-...

Prescription de l'action en remboursement d'un prêt. Nature de la prescription déterminée par la nature de la créance

Legeais, Dominique

December 2007

International audience(Civ. 1re, 12 juill. 2007, pourvoi n° 06-11.369, arrêt n° 908 FS-P+B+I, D. 200...

Prescription de l'action en responsabilité pour rupture abusive de crédit

Legeais, Dominique

September 2007

International audience(Com. 9 mai 2007, pourvoi n° 06-10.185, arrêt n° 704 FS-P+B, Lize c/ Banque du...

Prescription acquisitive abrégée, juste titre et sanction d'un empiétement

Bergel, Jean-Louis

November 2020

International audienceCour de cassation, 3e civ., 9 juillet 2020, n° 18-11.940, Defrénois flash, 202...

L'interruption civile du délai de prescription acquisitive par une citation en justice suppose que l'action ait été intentée contre la personne qui prétend bénéficier de la prescription

Bruschi, Marc

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 1er oct. 2003, Cts Sevoz c/ Cts Baumann - Pourvoi...

Prescription n'est pas exécution

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2005

International audience(Com. 12 juill. 2004, n° 03-10.547, D. 2004. 2231, obs. E. Chevrier et 2296, n...

Prescription de l'action directe du revendeur de matériaux subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, nonobstant son ignorance du dommage

Grynbaum, Luc

May 2003

International audience(Cour de cassation, 1re civ., 4 févr. 2003, Cie AIG Europe c/ Sté Pinault Cent...

Prescription par « douze ans » de l'action directe de la victime : la solution bénéficie à l'assureur subrogé

Grynbaum, Luc

January 2004

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 nov. 2003 - Pourvoi n° 01-11.245, publié au bu...

Responsabilité civile du dirigeant et point de départ de la prescription : solution atypique

Lecourt, Arnaud

February 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 21 juin 2017, n° 15-27.465 (F-D

Délai de prescription de l'action contre les associés : précision sur le point de départ

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

June 2007

International audience(Com. 12 déc. 2006, pourvoi n° 04-17.187, à paraître au Bulletin ; D. 2007. AJ...

Prescription acquisitive abrégée

Revet, Thierry

September 2003

International audience(Civ. 3e, 30 avr. 2003, Consorts X..., Mmes A... et Z..., pourvoi n° 01-15078,...

La prescription acquisitive n'a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété

Bergel, Jean-Louis

October 2011

International audienceCour de cassation, 3e civ., 17 juin 2011, Jean-Pierre X. c/ Gabriel X., n° 11-...

Prescription de l'action en remboursement d'un prêt. Nature de la prescription déterminée par la nature de la créance

Legeais, Dominique

December 2007

International audience(Civ. 1re, 12 juill. 2007, pourvoi n° 06-11.369, arrêt n° 908 FS-P+B+I, D. 200...

Prescription de l'action en responsabilité pour rupture abusive de crédit

Legeais, Dominique

September 2007

International audience(Com. 9 mai 2007, pourvoi n° 06-10.185, arrêt n° 704 FS-P+B, Lize c/ Banque du...

Prescription acquisitive abrégée, juste titre et sanction d'un empiétement

Bergel, Jean-Louis

November 2020

International audienceCour de cassation, 3e civ., 9 juillet 2020, n° 18-11.940, Defrénois flash, 202...

L'interruption civile du délai de prescription acquisitive par une citation en justice suppose que l'action ait été intentée contre la personne qui prétend bénéficier de la prescription

Bruschi, Marc

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 1er oct. 2003, Cts Sevoz c/ Cts Baumann - Pourvoi...

Prescription n'est pas exécution

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

March 2005

International audience(Com. 12 juill. 2004, n° 03-10.547, D. 2004. 2231, obs. E. Chevrier et 2296, n...

Prescription de l'action directe du revendeur de matériaux subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, nonobstant son ignorance du dommage

Grynbaum, Luc

May 2003

International audience(Cour de cassation, 1re civ., 4 févr. 2003, Cie AIG Europe c/ Sté Pinault Cent...

Prescription par « douze ans » de l'action directe de la victime : la solution bénéficie à l'assureur subrogé

Abstract

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Prescription par « douze ans » de l'action directe de la victime : la solution bénéficie à l'assureur subrogé

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