Aucune disposition du code des marchés publics n'a pour objet ou pour effet de déroger, en ce qui concerne la compétence pour décider de contracter au nom de la commune, à celle s du code général des collectivités territoriales

Code de déontologie médicale et code de marchés publics

Dreyfus, Jean-David

January 2003

International audience(Cour administrative d'appel de Marseille, 18 juin 2002, Centre hospitalier d'...

Concurrence et publicité pour tous les marchés publics ? De la naissance d’un principe à sa mise en application dans la France du xixe siècle

Lemesle, Hélène

March 2013

Depuis 2001, le Code des marchés publics s’ouvre avec l’énonciation des principes fondamentaux de la...

Marchés publics. Marché irrégulier, Enrichissement sans cause de la commune. Intérêts des sommes dues, Application de l'article 1254 du code civil

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1991

International audience(Cons. d'Et., 11 juill. 1991, Commune de la Queue-en-Brie, req. n° 89184.

Aucune disposition du code des marchés publics n'a pour objet ou pour effet de déroger, en ce qui concerne la compétence pour décider de contracter au nom de la commune, à celle s du code général des collectivités territoriales

Dreyfus, Jean-David

November 2004

International audience(Conseil d'Etat, 13 oct. 2004, Cne de Montélimar - Requête n° 254007

« Rectification » du code des marchés publics

Dreyfus, Jean-David

March 2005

International audience(Décret n° 2004-1298, 26 nov. 2004 relatif à diverses dispositions concernant ...

Le Conseil d'Etat annule certaines dispositions du nouveau code des marchés publics

Degoffe, Michel
Dreyfus, Jean-David

May 2003

International audience(Conseil d'Etat, 5 mars 2003, Union nationale des services publics industriels...

Les SEM ne sont pas soumises au code des marchés publics

Dreyfus, Jean-David

March 2007

International audience(Cour de cassation, 1re civ., 9 janv. 2007 - Pourvoi n° 05-14.365

Marchés publics. Premier regard sur le projet de code de la commande publique

LINDITCH, Florian

January 2018

International audienceC'était donc possible. Le code de la commande publique destiné à codifier les ...

Les marchés de l'Assemblée nationale sont soumis au code des marchés publics et doivent donc être passés dans le respect des procédures qu'il prévoit

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, Sect., 5 mars 1999, Président de l'Assemblée nationale, req. n° 163328 ; ...

Les collectivités territoriales et le viager

Yolka, Philippe

March 2021

International audienceS'il soulève des difficultés spécifiques, l'achat de biens en viager est ouver...

L'insaisissabilité des biens publics: (regards sur un mouvement immobile)

Yolka, Philippe

November 2007

International audienceLe Code général de la propriété des personnes publiques (Ord. n° 2006-460, 21 ...

Colloque sur La réforme du code des marchés publics : évolution ou révolution des pratiques (Toulouse, 21 Janvier 2004). Débat

Lahalle, Jack
Schaller, Roger
Falize, Marc
Michon, Jérôme
Noyer, Bernard
Sabiani, François
Fernandez, Élisabeth
Magliulo, Henri
Hislaire, Loic
Boutteau, Bruno

January 2004

Lahalle Jack, Schaller Roger, Falize Marc, Michon Jérôme, Noyer Bernard, Sabiani François, Fernandez...

Marchés publics. Formalités exigées des candidats (art. 52, 55 et 56, code des marchés publics)

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1991

International audience(Cons. d'Et., 21 janv. 1991, Fédération régionale des Travaux publics de Breta...

Passation des marchés à bons de commande

Llorens, François

September 1999

International audience(Décret n° 99-331 du 29 avr. 1999 relatif aux marchés à bons de commande et mo...

La France va être amenée à compléter le nouveau code des marchés publics pour se trouver en conformité avec le droit communautaire

Dreyfus, Jean-David

September 2001

International audience(CJCE, 8 mars 2001, Commission c/ République française, aff. C-97/00

Code de déontologie médicale et code de marchés publics

Dreyfus, Jean-David

January 2003

International audience(Cour administrative d'appel de Marseille, 18 juin 2002, Centre hospitalier d'...

Concurrence et publicité pour tous les marchés publics ? De la naissance d’un principe à sa mise en application dans la France du xixe siècle

Lemesle, Hélène

March 2013

Depuis 2001, le Code des marchés publics s’ouvre avec l’énonciation des principes fondamentaux de la...

Marchés publics. Marché irrégulier, Enrichissement sans cause de la commune. Intérêts des sommes dues, Application de l'article 1254 du code civil

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1991

International audience(Cons. d'Et., 11 juill. 1991, Commune de la Queue-en-Brie, req. n° 89184.

Aucune disposition du code des marchés publics n'a pour objet ou pour effet de déroger, en ce qui concerne la compétence pour décider de contracter au nom de la commune, à celle s du code général des collectivités territoriales

Dreyfus, Jean-David

November 2004

International audience(Conseil d'Etat, 13 oct. 2004, Cne de Montélimar - Requête n° 254007

« Rectification » du code des marchés publics

Dreyfus, Jean-David

March 2005

International audience(Décret n° 2004-1298, 26 nov. 2004 relatif à diverses dispositions concernant ...

Le Conseil d'Etat annule certaines dispositions du nouveau code des marchés publics

Degoffe, Michel
Dreyfus, Jean-David

May 2003

International audience(Conseil d'Etat, 5 mars 2003, Union nationale des services publics industriels...

Les SEM ne sont pas soumises au code des marchés publics

Dreyfus, Jean-David

March 2007

International audience(Cour de cassation, 1re civ., 9 janv. 2007 - Pourvoi n° 05-14.365

Marchés publics. Premier regard sur le projet de code de la commande publique

LINDITCH, Florian

January 2018

International audienceC'était donc possible. Le code de la commande publique destiné à codifier les ...

Les marchés de l'Assemblée nationale sont soumis au code des marchés publics et doivent donc être passés dans le respect des procédures qu'il prévoit

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, Sect., 5 mars 1999, Président de l'Assemblée nationale, req. n° 163328 ; ...

Les collectivités territoriales et le viager

Yolka, Philippe

March 2021

International audienceS'il soulève des difficultés spécifiques, l'achat de biens en viager est ouver...

L'insaisissabilité des biens publics: (regards sur un mouvement immobile)

Yolka, Philippe

November 2007

International audienceLe Code général de la propriété des personnes publiques (Ord. n° 2006-460, 21 ...

Colloque sur La réforme du code des marchés publics : évolution ou révolution des pratiques (Toulouse, 21 Janvier 2004). Débat

Lahalle, Jack
Schaller, Roger
Falize, Marc
Michon, Jérôme
Noyer, Bernard
Sabiani, François
Fernandez, Élisabeth
Magliulo, Henri
Hislaire, Loic
Boutteau, Bruno

January 2004

Lahalle Jack, Schaller Roger, Falize Marc, Michon Jérôme, Noyer Bernard, Sabiani François, Fernandez...

Marchés publics. Formalités exigées des candidats (art. 52, 55 et 56, code des marchés publics)

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1991

International audience(Cons. d'Et., 21 janv. 1991, Fédération régionale des Travaux publics de Breta...

Passation des marchés à bons de commande

Llorens, François

September 1999

International audience(Décret n° 99-331 du 29 avr. 1999 relatif aux marchés à bons de commande et mo...

La France va être amenée à compléter le nouveau code des marchés publics pour se trouver en conformité avec le droit communautaire

Dreyfus, Jean-David

September 2001

International audience(CJCE, 8 mars 2001, Commission c/ République française, aff. C-97/00

Code de déontologie médicale et code de marchés publics

Dreyfus, Jean-David

January 2003

International audience(Cour administrative d'appel de Marseille, 18 juin 2002, Centre hospitalier d'...

Concurrence et publicité pour tous les marchés publics ? De la naissance d’un principe à sa mise en application dans la France du xixe siècle

Lemesle, Hélène

March 2013

Depuis 2001, le Code des marchés publics s’ouvre avec l’énonciation des principes fondamentaux de la...

Marchés publics. Marché irrégulier, Enrichissement sans cause de la commune. Intérêts des sommes dues, Application de l'article 1254 du code civil

Llorens, François
Terneyre, Philippe

December 1991

International audience(Cons. d'Et., 11 juill. 1991, Commune de la Queue-en-Brie, req. n° 89184.

Aucune disposition du code des marchés publics n'a pour objet ou pour effet de déroger, en ce qui concerne la compétence pour décider de contracter au nom de la commune, à celle s du code général des collectivités territoriales

Abstract

Extracted data

Aucune disposition du code des marchés publics n'a pour objet ou pour effet de déroger, en ce qui concerne la compétence pour décider de contracter au nom de la commune, à celle s du code général des collectivités territoriales

Abstract

Extracted data

Related items

Related items