CEDH. Le montant de l'indemnité doit correspondre à la « valeur marchande » du terrain exproprié

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February 2019

International audienceCour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 23 octobre 2018, n° 12055/17,...

CEDH : non-paiement de l'indemnité et droit pour chacun au respect de ses biens

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Gel des avoirs des individus menaçant la sécurité internationale

Grange, Maryline

October 2016

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CEDH : de la responsabilité de l'État pour défaut de paiement de l'indemnité à la charge de l'expropriant

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International audienceCour européenne des droits de l'homme, 14 mars 2019, n° 43422/07, Arnaboldi c/...

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