Expertise judiciaire et respect du principe du contradictoire sans obligation de recueillir les observations sur les dires des parties

Répartition du contentieux de la responsabilité : précisions sur la compétence du juge judiciaire: note sous Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, no 14-23896, ECLI:FR:CCASS:2015:C100920 ; Cass. 2e civ., 10 sept. 2015, no 14-22023, ECLI:FR:CCASS:2015:C201280

Gerry-Vernières, Stéphane

October 2015

Chronique trimestrielle (dep.janvier 2014)International audiencePar deux arrêts en date du 10 septem...

Principe et conditions de mise en uvre du droit à expertise de la valeur des droits sociaux entrant dans l'assiette de l'ISF

Dom, Jean-Philippe

July 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 20 septembre 2016, n° 14-30.065 (FS-P+B), ...

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Damas, Nicolas

January 2019

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Noguéro, David

May 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 9 mars 2017, n° 15-18.105 ; publiés au Bulletin ; ...

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Tournafond, Olivier

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BARBIER, Hugo

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Expertise judiciaire et respect du principe du contradictoire sans obligation de recueillir les observations sur les dires des parties

Abstract

Extracted data

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