De la compétence internationale en cas de pluralités de défendeurs : connexité et clause attributive de juridiction

Nécessité d'une publicité de la demande en justice et non de la demande constatant l'acquisition d'une clause résolutoire

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Cass. 3e civ., 27 mai 1998, arrêt n° 847 P + F, CDR Créances c/ Société Du Bo...

La validité d'une clause attributive de juridiction est subordonnée au caractère international de la situation

Audit, Mathias

June 2006

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 4 octobre 2005, Keller Grundbau Gmbh c. Él...

Clause attributive de juridiction et caractère international d'une cession d'actions

Menjucq, Michel

February 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 23 septembre 2014, n° 12-26.585 (FS-P+B+R)...

De la compétence internationale en cas de pluralités de défendeurs : connexité et clause attributive de juridiction

Sinay-Cytermann, Anne

June 1999

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 24 février 1998 - (2 arrêts

De l'acceptation et de l'opposabilité des clauses attributives de juridiction et des clauses compromissoires

Pataut, Etienne

September 1999

International audienceCour de cassation (Ch. com.). - 8 décembre 1998. Cour de cassation (1re Ch. ci...

Clause compromissoire. Contrat de consommation mettant en jeu les intérêts du commerce international, Validité, Arbitrabilité du litige

Loquin, Eric

June 1998

International audience(Cass. 1re civ., 21 mai 1997, Bull. civ. I, n° 159, p. 107

Clause attributive de juridiction potestative et pluralité de défendeurs dans des actions fondées sur des loi différentes

Bureau, Dominique

June 2013

International audienceCour de cassation (Civ. 1re). - 26 septembre 2012, D. 2012. 2876, note D. Mart...

Validité d'une clause compromissoire insérée dans un contrat de consommation

Heuzé, Vincent

March 1998

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 21 mai 1997, M. Meglio c. Soc. V2000 et au...

Une clause attributive de juridiction n'est valable que si elle permet de désigner le tribunal spécialement compétent

Ancel, Bertrand

June 2000

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 13 avril 1999, Les Grands Comptoirs França...

Clause compromissoire et clause attributive de compétence contraires : et c'est l'arbitre qui gagne !

Théry, Philippe

September 2015

International audience(Civ. 1re, 25 juin 2014, n° 13-23.669, AJCA 2014. 283, obs. A. Marie Luciani

Acceptation tacite d'une clause compromissoire par référence à un contrat antérieur

Mayer, Pierre

March 1999

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 3 juin 1997, Soc. Prodexport c. Soc. FMT p...

Nécessité d'une publicité de la demande en justice et non de la demande constatant l'acquisition d'une clause résolutoire

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Cass. 3e civ., 27 mai 1998, arrêt n° 847 P + F, CDR Créances c/ Société Du Bo...

La validité d'une clause attributive de juridiction est subordonnée au caractère international de la situation

Audit, Mathias

June 2006

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 4 octobre 2005, Keller Grundbau Gmbh c. Él...

Clause attributive de juridiction et caractère international d'une cession d'actions

Menjucq, Michel

February 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 23 septembre 2014, n° 12-26.585 (FS-P+B+R)...

De la compétence internationale en cas de pluralités de défendeurs : connexité et clause attributive de juridiction

Sinay-Cytermann, Anne

June 1999

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 24 février 1998 - (2 arrêts

De l'acceptation et de l'opposabilité des clauses attributives de juridiction et des clauses compromissoires

Pataut, Etienne

September 1999

International audienceCour de cassation (Ch. com.). - 8 décembre 1998. Cour de cassation (1re Ch. ci...

Clause compromissoire. Contrat de consommation mettant en jeu les intérêts du commerce international, Validité, Arbitrabilité du litige

Loquin, Eric

June 1998

International audience(Cass. 1re civ., 21 mai 1997, Bull. civ. I, n° 159, p. 107

Clause attributive de juridiction potestative et pluralité de défendeurs dans des actions fondées sur des loi différentes

Bureau, Dominique

June 2013

International audienceCour de cassation (Civ. 1re). - 26 septembre 2012, D. 2012. 2876, note D. Mart...

Validité d'une clause compromissoire insérée dans un contrat de consommation

Heuzé, Vincent

March 1998

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 21 mai 1997, M. Meglio c. Soc. V2000 et au...

Une clause attributive de juridiction n'est valable que si elle permet de désigner le tribunal spécialement compétent

Ancel, Bertrand

June 2000

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 13 avril 1999, Les Grands Comptoirs França...

Clause compromissoire et clause attributive de compétence contraires : et c'est l'arbitre qui gagne !

Théry, Philippe

September 2015

International audience(Civ. 1re, 25 juin 2014, n° 13-23.669, AJCA 2014. 283, obs. A. Marie Luciani

Acceptation tacite d'une clause compromissoire par référence à un contrat antérieur

Mayer, Pierre

March 1999

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 3 juin 1997, Soc. Prodexport c. Soc. FMT p...

Nécessité d'une publicité de la demande en justice et non de la demande constatant l'acquisition d'une clause résolutoire

Saint-Alary-Houin, Corinne

December 1999

International audience(Cass. 3e civ., 27 mai 1998, arrêt n° 847 P + F, CDR Créances c/ Société Du Bo...

La validité d'une clause attributive de juridiction est subordonnée au caractère international de la situation

Audit, Mathias

June 2006

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 4 octobre 2005, Keller Grundbau Gmbh c. Él...

Clause attributive de juridiction et caractère international d'une cession d'actions

Menjucq, Michel

February 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 23 septembre 2014, n° 12-26.585 (FS-P+B+R)...

De la compétence internationale en cas de pluralités de défendeurs : connexité et clause attributive de juridiction

Abstract

Extracted data

De la compétence internationale en cas de pluralités de défendeurs : connexité et clause attributive de juridiction

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