Sociétés en général - Apports - Non-libération - Société à responsabilité limitée - Transformation en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (non)

Société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUP) : accord du Conseil sur une orientation générale

Lecourt, Benoît

November 2015

International audienceCommission européenne, Communiqué de presse, n° 377/15, 28 mai 201

Société en nom collectif. Associé cogérant. Révocation. Inscription à l'ordre du jour nécessaire (non). Unanimité nécessaire (non). Société exploitant un fonds dépendant d'un groupe. Non-respect de consignes du groupe détenant l'enseigne. Juste motif (oui)

Danet, Didier

November 2010

International audience(Paris, pôle 5, ch. 8, 2 févr. 2010, RG n° 08/21907, Lestin c/ SNC Mosel

Société en général - Dirigeant - Caution - Cessation des fonctions - Dettes nées après la cessation des fonctions de gérant - Obligation de garantie (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2007

International audienceCA Paris (14e ch. A) 24 mai 2006, Badosa ép. Ropiot c/ SCI MP

Sociétés en général - Apports - Non-libération - Société à responsabilité limitée - Transformation en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (non)

Urbain-Parleani, Isabelle

November 2004

International audienceCA Paris (16e ch.) 10 mars 2004, A. Perriot c/ Dhib Main Ben Hassin

Société à responsabilité limitée - Cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social - Fonction technique distincte - Lien de subordination - Preuve (non)

Urbain-Parleani, Isabelle

July 2005

International audienceCA Paris (25e ch. sect. B) 8 avril 2005, J.-P. Vigneron c/ Assedic de l'Est fr...

Société en formation - Emprunt - Reprise par la société (non) - Mandat général - Libération des cautions - Obligation de l'associé ayant agi au nom de la société en formation (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2007

International audienceCA Paris (15e ch. sect. B) 27 janvier 2006, SA Crédit Industriel et commercial...

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) - Qualité d'associé d'une société en nom collectif - Incompatibilité

Urbain-Parleani, Isabelle

January 2005

International audienceCA Versailles (12e ch. Sect 2) 28 octobre 2004, Gabard c/ Ministère publi

Sociétés coopératives - Sociétés coopératives de commerçants détaillants - Droit de retrait - Indemnité - Prévision par le seul règlement intérieur (non)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2006

International audienceCA Paris (25e Ch. sect. A) 11 juillet 2005, SA BMINI c/ SA SACFO

Sociétés coopératives - Associé - Exclusion - Recours contre la décision d'exclusion - Irrecevabilité - Non-respect des délais - C. com., art. L. 124 -10

Urbain-Parleani, Isabelle

April 2005

International audienceCA Paris (25e Ch. B) 5 novembre 2004, SA Société européenne d'hôtellerie SEH c...

Société par actions simplifiée - Transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiée - Accord unanime des associés (art. L. 227-3) - Non-respect - Sanction - Nullité

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2005

International audienceCA Versailles, 12e ch. 2e sect. , 24 février 2005, SAS Cril Technologie c/

Sociétés en général - Comptes courants d'associés - Demande en remboursement de la créance - Pertes de la société - Compensation (non) - Pertes non établies

Urbain-Parleani, Isabelle

May 2008

International audienceParis, 14e ch., Sect A, 19 septembre 2007, Société CSM Participations c/ SCI 4...

Société à responsabilité limitée - Gérant - Révocation - Stipulation statutaire - Unanimité (non) - Juste motif (oui) - Non-respect des droits de la défense - Révocation brutale - Réparation du préjudice

Urbain-Parleani, Isabelle

April 2007

International audienceParis, 3e ch. A, 10 octobre 2006, SARL Art Paris c/ Lamaignèr

Sociétés en général - Conflit entre associés - Demande de désignation d'un administrateur provisoire (non) - Fonctionnement normal de la société (oui) - Distinction entre intérêt personnel des associés et intérêt de la société

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2006

International audienceCA Paris (14e ch. sect. B) 2 juin 2006, Hecamp c/ SARL Recherche Conception Se...

Société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUP) : accord du Conseil sur une orientation générale

Lecourt, Benoît

November 2015

International audienceCommission européenne, Communiqué de presse, n° 377/15, 28 mai 201

Société en nom collectif. Associé cogérant. Révocation. Inscription à l'ordre du jour nécessaire (non). Unanimité nécessaire (non). Société exploitant un fonds dépendant d'un groupe. Non-respect de consignes du groupe détenant l'enseigne. Juste motif (oui)

Danet, Didier

November 2010

International audience(Paris, pôle 5, ch. 8, 2 févr. 2010, RG n° 08/21907, Lestin c/ SNC Mosel

Société en général - Dirigeant - Caution - Cessation des fonctions - Dettes nées après la cessation des fonctions de gérant - Obligation de garantie (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2007

International audienceCA Paris (14e ch. A) 24 mai 2006, Badosa ép. Ropiot c/ SCI MP

Sociétés en général - Apports - Non-libération - Société à responsabilité limitée - Transformation en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (non)

Urbain-Parleani, Isabelle

November 2004

International audienceCA Paris (16e ch.) 10 mars 2004, A. Perriot c/ Dhib Main Ben Hassin

Société à responsabilité limitée - Cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social - Fonction technique distincte - Lien de subordination - Preuve (non)

Urbain-Parleani, Isabelle

July 2005

International audienceCA Paris (25e ch. sect. B) 8 avril 2005, J.-P. Vigneron c/ Assedic de l'Est fr...

Société en formation - Emprunt - Reprise par la société (non) - Mandat général - Libération des cautions - Obligation de l'associé ayant agi au nom de la société en formation (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2007

International audienceCA Paris (15e ch. sect. B) 27 janvier 2006, SA Crédit Industriel et commercial...

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) - Qualité d'associé d'une société en nom collectif - Incompatibilité

Urbain-Parleani, Isabelle

January 2005

International audienceCA Versailles (12e ch. Sect 2) 28 octobre 2004, Gabard c/ Ministère publi

Sociétés coopératives - Sociétés coopératives de commerçants détaillants - Droit de retrait - Indemnité - Prévision par le seul règlement intérieur (non)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2006

International audienceCA Paris (25e Ch. sect. A) 11 juillet 2005, SA BMINI c/ SA SACFO

Sociétés coopératives - Associé - Exclusion - Recours contre la décision d'exclusion - Irrecevabilité - Non-respect des délais - C. com., art. L. 124 -10

Urbain-Parleani, Isabelle

April 2005

International audienceCA Paris (25e Ch. B) 5 novembre 2004, SA Société européenne d'hôtellerie SEH c...

Société par actions simplifiée - Transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiée - Accord unanime des associés (art. L. 227-3) - Non-respect - Sanction - Nullité

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2005

International audienceCA Versailles, 12e ch. 2e sect. , 24 février 2005, SAS Cril Technologie c/

Sociétés en général - Comptes courants d'associés - Demande en remboursement de la créance - Pertes de la société - Compensation (non) - Pertes non établies

Urbain-Parleani, Isabelle

May 2008

International audienceParis, 14e ch., Sect A, 19 septembre 2007, Société CSM Participations c/ SCI 4...

Société à responsabilité limitée - Gérant - Révocation - Stipulation statutaire - Unanimité (non) - Juste motif (oui) - Non-respect des droits de la défense - Révocation brutale - Réparation du préjudice

Urbain-Parleani, Isabelle

April 2007

International audienceParis, 3e ch. A, 10 octobre 2006, SARL Art Paris c/ Lamaignèr

Sociétés en général - Conflit entre associés - Demande de désignation d'un administrateur provisoire (non) - Fonctionnement normal de la société (oui) - Distinction entre intérêt personnel des associés et intérêt de la société

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2006

International audienceCA Paris (14e ch. sect. B) 2 juin 2006, Hecamp c/ SARL Recherche Conception Se...

Société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUP) : accord du Conseil sur une orientation générale

Lecourt, Benoît

November 2015

International audienceCommission européenne, Communiqué de presse, n° 377/15, 28 mai 201

Société en nom collectif. Associé cogérant. Révocation. Inscription à l'ordre du jour nécessaire (non). Unanimité nécessaire (non). Société exploitant un fonds dépendant d'un groupe. Non-respect de consignes du groupe détenant l'enseigne. Juste motif (oui)

Danet, Didier

November 2010

International audience(Paris, pôle 5, ch. 8, 2 févr. 2010, RG n° 08/21907, Lestin c/ SNC Mosel

Société en général - Dirigeant - Caution - Cessation des fonctions - Dettes nées après la cessation des fonctions de gérant - Obligation de garantie (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2007

International audienceCA Paris (14e ch. A) 24 mai 2006, Badosa ép. Ropiot c/ SCI MP

Sociétés en général - Apports - Non-libération - Société à responsabilité limitée - Transformation en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (non)

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